20 21 septembre 2011 : déclaration préalable CFE-CGC/UNSA
Rédigé le . Publié dans CSEC UES Orange.
En déclaration préalable, nous voudrions revenir sur l'attribution des licences de téléphonie mobile 4G1 : la CFE-CGC/UNSA a écrit au Ministre chargé de l'Économie numérique, Monsieur Besson, pour l'alerter sur le fait qu'une nouvelle fois l'état français entend racketter les opérateurs de plus de 2,5 milliards d'euros... En effet, la « préférence étrangère" validée par le Ministre Eric Besson dans les modalités de l'appel d'offres des licences 4G1 conduira non seulement à la délocalisation des emplois hors de France, mais favorisera aussi les opérateurs étrangers (non-communautaires)
La CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles a donc décidé de saisir l'Autorité de la Concurrence pour avis.
Elle lui demande de définir les mesures adaptées pour éviter que des opérateurs étrangers ne captent indument des parts de marché (et donc des profits) sans avoir investi dans les infrastructures, en pratiquant des tarifs à l'international que les opérateurs français ne sauraient reproduire, ni en France, ni dans les pays d'origine de ces MVNO.
De plus , si le projet de décret était signé en l'état, le constat s'impose qu'il n'y a aucune obligation sur l'emploi, puisqu'à ce jour, il n'existe aucune contrainte sur l'emploi dans le cahier des charges des concessions de domaine public ou des licences, telles que les licences de téléphonie mobile.
Depuis plusieurs mois, la CFE-CGC/UNSA a demandé qu'une clause de localisation des emplois en France s'applique à tous les acteurs exploitant des ressources appartenant au patrimoine national. Sur le seul secteur des télécoms, cela permettrait de relocaliser en France environ 25 000 emplois - avec certes une hausse des charges pour les opérateurs : un milliard d'euros au lieu de 650 millions à 700 millions d'€ pour les mêmes emplois en délocalisé, mais en contrepartie cela générerait des recettes importantes pour la collectivité. (Impôts sur le revenu, TVA sur les produits consommés par les personnes ayant retrouvé un emploi salarié, caisses d'Assurances Maladie, Caisses de retraites, Cotisations chômage,) : c'est au minimum 500 millions d'euros par an qui viendraient alimenter les comptes de la nation si ces délocalisations étaient interdites. Soit 7,5 milliards pendant la durée des licences 4G...
Voilà : pour conclure cette brève déclaration préalable, alors que se profile l'arrivée de Free qui proposerait pour Noël, un 1er forfait à 5,99€/mois qui fera passer Sosh pour une offre parfaitement prohibitive, on a un peu le sentiment pour paraphraser notre Pédégé à propos de l'environnement économique "qu'on est dans un grand brouillard », que plus personne ne maitrise plus rien, que ceux qui sont en charge de la gouvernance ne font rien d'autre qu'ajouter à la dérégulation de la confusion. Un exemple caricatural nous en a été donné par un député de l'actuelle majorité lorsqu'il a proposé de ramener la participation de l'État au sein du capital de FT de 27 à 12 ou 13 % ; c'est ce qu'on appelle vendre ce qui reste des derniers bijoux de famille pour tenter de poser une rustine sur le gouffre abyssal de nos finances publiques. Notre pédégé Stéphane Richard n'a rien trouvé à dire à cette idée, mais a simplement déclaré que la période n'y était pas favorable. Avec un cours de l'action qui yoyote péniblement au dessus des 10€ alors qu'elle en valait 20 il y a encore, quelques mois, c'était le moins qu'il puisse indiquer.
Pour sa part, la CFE-CGC/UNSA prendra toutes ses responsabilités pour que la marché des télécoms redevienne enfin gouverné par des règles claires et pérennes et cesse, s'agissant de FT, d'être considéré comme la vache à lait destinée à renflouer les caisses de l'État français, alors que dans le même temps et d'une manière parfaitement contradictoire des décisions sont prises uniquement guidées par des considérations purement dogmatiques - qui pourraient conduire à l'implosion totale du système .
