Revalorisation des carrières de la catégorie B: les décrets sortent enfin des limbes.
Rédigé par Christian Truong-Ngoc le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
La Direction prétendait depuis le Conseil paritaire du 10 mai 2011 que l'interminable délai pris pour la publication des décrets statutaires qui améliorent les carrières des fonctionnaires de l'Etat équivalent catégorie B en activité à France Télécom, reclassés et reclassifiés, était à imputer au Conseil d'Etat et au Ministère de l'Industrie.
En outre, en réponse à une question de bon sens de la CFE-CGC/UNSA, la Direction prétendait qu'il n'y avait aucun point bloquant.
La situation paraissait donc kafkaïenne, les fonctionnaires étaient condamnés à attendre sans fin la revalorisation de leurs traitements et de leurs pensions sans savoir qui les condamnait et pourquoi.
La CFE-CGC/UNSA a été reçue à ce sujet au Ministère de l'Industrie le 24 juin 2011 pour tenter de dénouer cette affaire.
Une Direction qui ne respecte pas les prerogatives du conseil paritaire.
Le Conseil paritaire extraordinaire du 10 octobre 2011, convoqué sur les chapeaux de roues par la Direction, nous offre un élément de compréhension et nous donne, enfin, un espoir.
En ce qui concerne la compréhension. la CFE-CGC/UNSA considère que c'est plutôt un manque d'attention et d'expertise de la Direction qui a bloqué le processus gouvernemental et non une action du gouvernement.
En effet, cette fois, la Direction prétend que le Ministère de l'Industrie a demandé le rejet du décret relatif aux cadres pour vice de forme. Ce faisant, la Direction confond la procédure contentieuse administrative avec la procédure d'élaboration de la réglementation. Il n'est pas possible de demander l'annulation d'un décret qui n'existe pas. En outre, le Ministre de l'Industrie, signataire des décrets, ne peut demander leur rejet.
Contrairement, à ce que distille la Direction, le Conseil d'Etat, qui agit là en qualité de conseiller du Gouvernement et non en qualité de juge administratif, coopère avec les ministres intéressés (fonction publique et industrie) et ne défend pas sur le fond des positions autonomes sauf purement juridiques par exemple lorsque la Direction tente d'introduire des discriminations entre reclassés et reclassifiés.
En réalité, le point principal de l'ordre du jour du Conseil paritaire qui motivait cette réunion d'urgence c'est que la Direction n'avait pas respecté le statut du Conseil paritaire qui dispose que lorsqu'un texte touche au statut d'un corps, deux représentants des élus à la commission administrative paritaire concernée doivent être entendus par le Conseil paritaire.
La Direction a alors élégamment soutenu que ce sont les organisations syndicales qui n'avaient pas proposé les deux représentants des élus à la CAP cadres, sans égard au fait que c'est le Président du Conseil paritaire qui est seul compétent pour établir l'ordre du jour et adresser les convocations.
En somme, selon la Direction, le retard apporté aux décrets de revalorisation des carrières, c'est la faute au Conseil d'Etat, au Ministre de l'Industrie, aux organisations syndicales, mais pas celle de la Direction !
En ce qui concerne l'espoir, la transmission séance tenante au Conseil d'Etat du compte rendu de l'audition des représentants des élus de la CAP cadres laisse escompter que c'est le dernier point de blocage et que désormais les décrets sont prêts à être signés par le Premier Ministre et contresignés par les ministres chargés de leur application.
La Direction escompte que les décrets seront signés avant la fin de l'année avec effet au 1er janvier 2011. La Direction s'engage en tout état de cause à verser une indemnité différentielle à chaque fonctionnaire concerné, actif ou en retraite, entre la date initialement escomptée du 1er janvier 2010 et la date effective de l'effet pécuniaire des décrets.
