Les formalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont enfin modifiées

Suite au transfert de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Agefiph, au 1er juillet 2011, un décret du 19 juillet aménage la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers. Un arrêté du même jour porte en annexe le modèle de formulaire de demande.
La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail.
Au terme de cette procédure, l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail peut être compensé par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.
La loi de finances pour 2011 (v. Légis.soc., -Budg. & fisc.- n° 38/2011 du 21 février 2011) a transféré à compter du 1er juillet 2011 l'intégralité de cette procédure de la Dirrecte à l'Agefiph.
Une mise à jour du Code du travail s'imposait donc. Le décret du 19 juillet remplace les références au représentant de l'État par une référence au délégué régional de l'Agefiph.
Par ailleurs, ce texte complète la liste des pièces à joindre au dossier. Un arrêté ministériel daté du même jour fixe, quant à lui, le modèle de formulaire de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Compétence du délégué régional de l'Agefiph
Auparavant, c'était au Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qu'il revenait de reconnaître la lourdeur du handicap et d'attribuer l'aide relative au salaire du travailleur handicapé, notamment.
Le traitement du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est désormais confié au délégué régional de l'Agefiph.
Toutes les références au Direccte dans les textes relatifs à la procédure (R. 5213-39, R. 5213-41, R. 5213-45, R. 5213-46 et R. 5213-51 du Code du travail) sont donc remplacées par celle du délégué régional de l'Agefiph.
Mise en place d'un modèle de formulaire et de nouveaux justificatifs
Jusqu'à présent, il n'existait pas de document type pour effectuer la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Ainsi, chaque unité territoriale recourait à son propre formulaire.
Le décret prévoit que désormais, la demande se fait au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé à l'arrêté du 19 juillet.
L'arrêté rappelle à quelles conditions le dossier est considéré comme complet (signature et cachet de l'employeur, absence de rature, copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi valable au moins six mois à partir du dépôt de la demande, autres pièces justificatives) et précise qu'il doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire doit être accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives (C. trav., art. R. 5213-42).
La liste de ces pièces est modifiée par le décret. Désormais, s'ajoutent aux pièces à verser au dossier :
– les justificatifs des coûts associés pour chacun des aménagements spécifiques mis en place pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ;
– un tableau détaillé des charges induites par le handicap (non compris les coûts relatifs à l'aménagement de poste), précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges (notamment la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités de ce dernier, la copie de son contrat de travail, la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire et du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide, le cas échéant) ;
– et l'attestation que l'employeur a informé le salarié, conformément à l'article R. 5212-43, du dépôt de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
La liste des pièces devant être fournies par le bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui exerce une activité non salariée est également modifiée (C. trav. art. R. 5213-44).
D. n° 2012-896 du 19 juillet 2012 ; Arr. du 19 juillet 2012, JO 21 juillet, p. 11976 et s., NOR : ETSD1207722A
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