28 et 29 août 2012 : Avenant à l'accoird GPEC

Grandes lignes de l'avenant :

Article 1 : Calendrier de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ; L'accord initial prévoit dans son article 2.2 les présentations des différents rapports
« Perspectives Emploi et Compétences » auprès du Comité Groupe France, du CCUES, des CE et des Comités à l'Emploi Territorial au plus tard au cours du second trimestre.
L'expérience issue du premier exercice montre que ce calendrier est tendu. En particulier, les parties considèrent que, si nécessaire, il est préférable de privilégier le travail préalable des différents acteurs, notamment les commissions «économiques » et « emploi et formation professionnelle » du CCUES et les commissions « Emploi et Métiers » des CE au respect du calendrier initial.
Les parties considèrent ainsi que, si nécessaire, le calendrier de présentation des rapports PEC doit pouvoir intégrer le mois de juillet de l'année concernée.

Article 2 : Présentation des rapports liés à l'Emploi; La législation sociale ainsi que les accords du Groupe France Télécom Orange définissent plusieurs présentations de rapports liés à l'emploi. Il s'agit du bilan social, du rapport annuel à l'emploi, du rapport conventionnel à l'emploi et de la partie bilan du rapport PEC.
Les parties conviennent que, pour des raisons de cohérence et d'optimisation des échanges, il est recommandé de regrouper la présentation de ces rapports sur une seule séance avec, comme la législation

Article 3 : Le rôle des Comités à l'Emploi Territoriaux
L'avenant 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 sur la mise en place et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel au sein de FTSA a créé conventionnellement dans son chapitre 3 un Comité à l'Emploi Territorial au sein de chaque Direction Orange.
Les Délégations des Services Partagés Territoriaux animent ces Comités qui ont une compétence sur l'ensemble des collaborateurs du Groupe présent sur le périmètre géographique de la DO quelle que soit leur entité de rattachement.
L'exercice GPEC 2011-2013 a montré que le bassin d'emploi territorial était le périmètre d'analyse le plus pertinent compte tenu de la richesse et de l'interaction des informations sur l'Emploi et les Compétences.
Le Comité à l'Emploi Territorial doit donc devenir le lieu privilégié d'échange et débat sur ces thèmes de l'emploi et des compétences.
Les parties s'engagent à promouvoir et à développer les travaux de ces instances
conventionnelles.

Article 4 : Mise en oeuvre de l'article 2.3 de l'accord sur la GPEC Il s'agit de l'information des IRP sur les évolutions majeures ayant un impact sur la stratégie du Groupe.
L'article prévoit que le CGF est informé et le CCUES consulté en cours d'année dès lors que surviendraient des évènements majeurs endogènes et exogènes impactant la stratégie du Groupe et pouvant avoir des conséquences sur l'emploi et les compétences.
Compte tenu de l'incertitude actuelle du contexte économique global, la Direction comprend les interrogations des représentants du personnel et confirme son engagement sur cette disposition

Intervention de la CFE-CGC/UNSDA :

La CFE-CGC/UNSA est signataire de l'accord GPEC, et l'avenant se situe dans les grandes lignes de l'accord et n'a donc pas compris le besoin de cet avenant à l'accord GPEC.
Le souci est de distinguer les infos des IRP de celles faites au niveau territorial.
Scepticisme quant aux comités territoriaux à l'emploi (présence des filiales?)
Rédaction de l'art 4 : pas bien formulé et pas très utile

Vote :

4 pour CFE-CGC/UNSA
7 contre CGT, SUD, STC
10 abstentions FO, CFDT, CFTC