16 et 17 octobre 2012 : indicateurs de suivi FTSA de l'accord porteur de mandat(s)

L'accord sur les porteurs de mandats est un accord groupe, qui s'applique aussi au filiales détenues à plus de 50%.
Plus que des indicateurs, le dossier présenté par la Direction est  plutôt une photo, un état des lieux.

Nous n'avons pas de retour sur les entretiens de prise de mandats prevus par l'accord.

Tout d'abord de quel entretien s'agit-il ? Entretien à la prise de mandat, comme précisé dans l'accord ? Ou entretien individuel au titre d'EI ? Car il est souvent constaté un amalgame de ces deux types d'entretiens.

Ces entretiens ont-ils été réalisés selon une trame, qui serait une interprétation de l'accord IRP ?
Les managers ont-ils été sensibilisés par les RH pour réaliser les entretiens ? Et coachés de quelle façon ?
Pourquoi y a-t-il un tel décalage entre les entités ? Par exemple 9% des porteurs de mandats de la DO Sud ont eu cet entretien, contre 80% à la DO Sud Ouest!

Dans la même logique, il serait intéressant de s'assurer qu'il n'y a pas de décalage entre Organisations Syndicales (OS).
Pourquoi ne pas avoir communiqué le nombre de porteurs de mandats (avec distinction moins de 50% et plus de 50%), par OS.
Sur les augmentations individuelles, la Direction fait référence à l'accord salarial 2011, mais nous n'avons pas retrouvé les  chiffres.
En effet, l'accord salarial précise : budget moyen pour les bandes B à D = 1,1% (page 2), or vous indiquez 1%
De même, il précise, pour les bandes Dbis à F : budget moyen = 2,5% (ou plutôt 1,5% + 500 €) – page 3, or vous indiquez 1,5%
Quelles sont les sources de ces chiffres ?

Quand on parle d'augmentation moyenne, à quelle entité fait-on référence ? La moyenne est-elle celle du groupe ou celle de l'entité de rattachement ? Si tel est le cas, quel est alors le doc qui décrit de manière objective l'entité ?
En effet, les mandatés à plus de 50% doivent théoriquement avoir la moyenne de la bande CCNT de leur "unité d'affectation", pour les PVM, les PVV, et la moyenne de la bande CCNT de leur "entité de rattachement" pour les augmentations individuelles. Or ces informations ne sont publiées nulle part.

Nous demandons la communication de ces moyennes.
Nous demandons à avoir communication de la liste des "unités d'affectations" et de la liste des "entités de rattachement"
Nous demandons également les éléments nous permettant de vérifier que tous les porteurs de mandats à plus de 50% sont conformes à l'accord (ont la moyenne)

Concernant les promotions:
Important de distinguer, pour les porteurs de mandats <50%, ce qui relève de promo au titre de promo syndicale et promo au titre de l'activité pro.
En conclusion, il nous a été impossible de vérifier :
- Si les augmentations et les PVV ou PVM des porteurs de mandats de + de 50% étaient basées sur les moyennes correspondantes car nous n'avions pas les assiettes de référence
- Si le nombre d'entretiens était homogène entre OS
- Si les promotions des porteurs <50% se faisaient au titre de leur activité professionnelle ou activité syndicale (promo syndicale)

Enfin, je voulais rappeler que la CFE-CGC/UNSA avait signé cet accord essentiellement pour permettre aux porteurs de mandats des filiales de bénéficier des modalités d'augmentation et de PVV et PVM. Je rappelle que nous avions alors ajouter une note manuscrite pour conditionner la signature : « la CFE-CGC/UNSA rappelle que le maintien d'un poste de travail et des attributs pour les salariés de droit privé en situation d'activité syndicale à temps plein est une obligation inscrite dans le code du travail ».

Réponses de la Direction :  

S'agissant des filiales : l'obligation finale est la même pour les filiales que pour FT
Obligation par prisme de la page 5 : il nous faut le nombre de porteurs de mandats par OS
Y a-t-il des décalages entre les différentes OS : bonne surprise, il n'y a pas l'écart auquel on aurait pu s'attendre, une seule OS est en peu en deçà, c'est la CGT !!! Entretiens : il s'agit des entretiens de prise de mandat.
On a arrêté de comptabiliser les entretiens fin mai 2012 : Il peut y avoir en certains endroits beaucoup de retard.
Les entretiens de prises de mandat sont liés à la question des « permanents », pour lesquels le besoin ne se fait pas forcément sentir - d'un coté ou de l'autre
28 promotions syndicales en 2012 : déontologie quant à communiquer les promotions par OS - donc France Telecom dit NON - sauf unanimité des OS quant à communiquer sur cette répartition.