La CFE-CGC/UNSA demande à être auditionnée par l’Autorité de la concurrence
Mutualisation et itinérance sur les réseaux mobiles :
La CFE-CGC/UNSA demande
à être auditionnée par l’Autorité de la concurrence
Fin février 2013, l’Autorité de la concurrence rendra un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles, dans le cadre d’une demande du Ministère du redressement productif, qui souhaite établir des règles favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécoms.
La CFE-CGC/UNSA se préoccupe depuis plusieurs années de la dégradation de l’emploi dans le secteur des télécoms en France. C’est dans ce cadre qu’elle s’est mobilisée sur les conditions d’attribution et de mise en œuvre de la 4ème licence mobile, et qu’elle demande aujourd’hui à être entendue par l’Autorité de la concurrence.
Télécharger le communiqué et le courrier de demande d'audition en pdf :
Le gouvernement demande l’éclairage de l’Autorité de la concurrence
Le 9 octobre dernier, le Ministère du redressement productif a annoncé des mesures « favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécoms »[1], qui font suite à sa réunion du 17 juillet avec les opérateurs.
Le modèle de Free Mobile est implicitement mis en question dans le paragraphe 2 des mesures envisagées: « Le Gouvernement considère qu’en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses. »
Le Gouvernement prévoit de publier début 2013 « des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d’itinérance permettant d’assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l’investissement », et à cet effet demande l’avis de l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence confirme sa saisine et explicite sa mission
L’Autorité de la concurrence a elle-même relayé cette saisine en publiant un communiqué[2], qui mentionne explicitement le contrat d’itinérance dont bénéficie Free Mobile.
« L'accord d'itinérance 2G conclu en mars 2011 entre Free et Orange a été élargi à la 3G dans un cadre strictement commercial. L'utilisation de cet accord permet à Free, même dans les zones les plus denses du territoire, d'écouler le trafic à destination de ses clients au travers du réseau d'Orange. Dans ces conditions et dans l'hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents. »
La CFE-CGC/UNSA demande à être auditionnée par l’Autorité de la concurrence
La CFE-CGC/UNSA ne peut que se féliciter de la reprise par le Gouvernement de questions qu’elle a soulevées… dès la réflexion sur l’attribution d’une 4ème licence mobile en France, et posées de manière très explicite, en demandant l’ouverture d’une enquête et d’une procédure de sanction relative au respect des engagements de couverture de Free Mobile[3].
Comme nous l’avons démontré dans notre récente analyse du lancement de Free Mobile[4], le dernier entrant est le seul opérateur mobile en France qui peut mixer le modèle des coûts fixes et des coûts variables, optimisant ainsi à la fois ses recettes et ses investissements, très au-delà de ce qui est permis à ses concurrents. S’il s’avérait que, comme nous le craignons, Free Mobile n’ait pas respecté strictement les obligations de couverture définies dans sa licence, il ne serait alors pas exagéré de parler de concurrence déloyale, nécessitant une intervention des instances de régulation.
Toutes les analyses ont par ailleurs confirmé que l’arrivée de Free Mobile a durablement détruit de la valeur sur le marché français des télécommunications, entraînant d’ores et déjà des pertes d’emplois dans la filière, phénomène qui devrait malheureusement s’aggraver dans les mois à venir, l’implantation du 4ème opérateur n’ayant pas encore produit tous ses effets.
Soucieuse depuis toujours de la défense de l’emploi et des investissements qui le soutiennent dans la filière des télécommunications, la CFE-CGC/UNSA demande donc à être auditionnée par l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de sa saisine par le Gouvernement.
Le courrier émis à cet effet par notre cabinet d’avocats YGMA est joint au présent communiqué.
