Les Dividendes : une nouvelle proposition de résolution pour l' AG FTSA 2013.
Rédigé par Patrice Brunet le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
Prochaine Assemblée Générale FT SA 2013 : la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS soutiendront une résolution des actionnaires salariés qui vise à alléger l’impact financier du dividende tout en respectant la liberté de l’actionnaire.
Depuis 2007, ce sont près de 20 milliards d’euros de dividendes qui ont été ainsi distribués (à mettre en balance avec une dette de plus de 30 milliards pour le groupe FTSA). Depuis 2008, le dividende était fixé à 1,40 euros aboutissant à une distribution de dividendes supérieure au bénéfice net de l’entreprise, pour le seul exercice 2011, 4,4 milliards ont ainsi été versés, soit l’équivallent de 2 fois le chiffres d’affaires du groupe ILIAD (FREE) pour la même période ou encore la valeur de 20% de la capitalisation boursière de FRANCE TELECOM en décembre 2012 !
La structure de détention du capital de FTSA complexifie la fixation du niveau de son dividende. En effet avec un Etat actionnaire principal à 13,5%, auquel il convient d’adjoindre les 13,5% adossés au Fonds Stratégique d’Investissement (FSI), c’est d’abord à Bercy que jusqu’à juin 2012 il fallait chercher les derniers arbitrages en terme de montant de dividende. Le revenu généré par son versement représentait près de 600 millions d’euros pour l’Etat en 2011 et constituait le principal financement du FSI (futur actionnaire de la nouvelle Banque Publique d’Investissement). Le problème est le suivant, quand l’Etat veut 100 euros, FTSA doit libérer près de 8 fois plus, l’équation est intenable.
Les actionnaires salariés, qui étaient parvenus à présenter une résolution afin de demander la baisse du dividende à 1 euro à l’assemblée générale du 5 juin 2012, par l’entremise des représentants des organisations syndicales au sein du Conseil de Surveillance du fonds France Telecom Actions et sous l’impulsion des demandes répétées de la CFE CGC UNSA, se souviennent de son rejet par l’Etat. Malgré cela, nous pouvons relever que 15% des suffrages avaient alors rejoint la résolution des actionnaires salariés, dépassant de fait la simple expression des personnels actionnaires.
Quatre mois plus tard, toutes les anticipations ont été dépassées avec une baisse annoncée de 43% du dividende. Alors même, que l’avance sur dividende de septembre 2012 avait été initialement fixée à 0,60 centimes laissant anticiper un versement global de dividende proche des années précédentes, Stéphane RICHARD a indiqué le 25 octobre 2012, lors de la présentation des résultats du 3eme trimestre, que dès l’exercice 2012, celui-ci passerait de 1,40 à 0,80 euros permettant à FRANCE TELECOM de préserver 1,5 milliards de fonds propres.
La perspective d’une baisse du cash flow opérationnel de près d’un milliard, qui passerait de 8 à 7 milliards, la baisse constante du cours de bourse qui a baissé de 30% depuis le 1er janvier (provoquant l’inscription de lourdes moins-values pour l’Agence des Participations de l’Etat) et la nécessité de réorienter l’investissement vers les grands réseaux d’avenir, que sont la 4G et la fibre, ont eu raison du court-termisme. Notons qu’au plan sectoriel, Deutsche Telekom a annoncé le 10 décembre 2012, une baisse de son dividende de 29%, quant à TELEFONICA, en Espagne, il ne versera plus de dividende.
Dans ce contexte, la CFE CGC/UNSA et l’ADEAS soutiendront la présentation d’une nouvelle résolution auprès du conseil de surveillance du fonds FTA. Son objectif, favoriser une politique du dividende susceptible de stabiliser l’actionnariat tout en minorant son impact sur les fonds propres de l’entreprise. Cette résolution présentée en Assemblée Générale visera à proposer à tous les actionnaires un choix entre un versement en cash ou en actions lors des paiements de l’acompte ou du solde des dividendes.
Lorsque l’actionnaire choisit le paiement en actions, l’entreprise émet des actions nouvelles, évitant ainsi de sortir du cash, renforcant de fait ses fonds propres. Ce dispositif est connu, des actionnaires salariés de France Telecom, qui, par le biais du fonds FTA choisissent entre FTA part D - Dividende ou FTA part C en Capitalisation. Dans ce dernier cas, le fond FTA ne verse pas de dividendes au salarié mais réachète des titres sur le marché. En cas de mise en œuvre de ladite résolution, celle-ci aura comme conséquence une augmentation de capital annuelle correspondant au niveau de la demande de paiement du dividende en actions.
Il est raisonnable de penser qu’un tel dispositif permettrait à FRANCE TELECOM d’économiser jusqu’à 500 millions d’euros.
