La Direction dénonce l'accord sur la Participation!
Rédigé par Jean Krumenacker le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
Pour nous remettre dans le contexte, un rapide historique.
L'accord sur la participation a été signé le 11/9/1997 par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO. Il concerne l'ensemble des sociétés du groupe FT. Le montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) était basé à l'origine sur la formule légale :
RSP = 0,5 x (B – 5C/100) x S/VA,
avec B = Bénéfice, C = Capitaux propres, S = Salaires bruts versés, VA = Valeur Ajoutée de l'entreprise.
La participation était proportionnelle à la part du bénéfice qui excédait 5% des capitaux propres. Le bénéfice devait dépasser 5% des capitaux propres pour que la participation puisse être versée.
Après le doublement du capital de France Télécom, le maintien de cette formule aurait conduit à une participation nulle. Afin de maintenir le versement de la participation, un avenant signé le 29/6/2001 a établi une "formule dérogatoire" nettement plus favorable aux salariés :
RSP = 0,5 x B x S/VA
(avec toujours B = Bénéfice, C = Capitaux propres, S = Salaires bruts versés, VA = Valeur Ajoutée de l'entreprise)
Depuis cette date, la participation est proportionnelle aux bénéfices, et non à la part de ceux-ci qui excédent 5% des capitaux propres.
NB : La RSP est calculée société par société. La somme des RSP positives est distribuée à l'ensemble des salariés du groupe, à 20% au prorata du temps de présence et à 80% au prorata du salaire brut plafonné à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Avec la baisse des bénéfices, la participation est en nette diminution, puisqu'elle est passée de 345 M€ en 2007 à 197 M€ en 2011 (avec une baisse prévisible en 2012).
Le contexte de la dénonciation de l'accord par la Direction.
Lors des négociations de l'accord d'intéressement de l'année 2012, la direction a annoncé son intention d'ouvrir une négociation sur le "partage de la valeur" (terme vague pouvant prêter à de nombreuses interprétations) en "octobre-novembre" 2012. Elle a ensuite annoncé vouloir renégocier l'accord sur la participation.
La CFE-CGC/UNSA est intervenue auprès de la direction pour lui rappeler ses engagements.
Le 26 novembre 2012, la direction a invité les Organisations Syndicales à une réunion au cours de laquelle elle a annoncé son intention de dénoncer l'accord de participation, et ouvrir une négociation en janvier 2013.
Comme l'impose le Code du Travail, cette dénonciation a été présentée en décembre 2012 aux CCUES ou CE des sociétés concernées.
Lors de ces réunions la direction a annoncé son intention de vouloir "redéfinir les paramètres de la formule dérogatoire de calcul de la Réserve Spéciale de Participation pour tenir compte de l’évolution des résultats du Groupe et de son impact sur le montant de la Participation ainsi que de l’environnement économique dans lequel évolue le Groupe".
L'analyse de la CFE-CGC/UNSA.
La CFE-CGC/UNSA dénonce la méthode imposée par la direction, qui
- prive les salariés de toute assurance quand à l'avenir,
- impose le retour à la formule légale si aucun accord n'est trouvé avec les Organisations Syndicales
- place la direction en position de force pour imposer un accord aux Organisations Syndicales.
La CFE-CGC/UNSA aurait préféré négocier un avenant aux accords antérieurs. Cela aurait permis de garantir que les termes de l'accord ne pouvait qu'évoluer dans un sens favorable aux salariés, et de maintenir le "filet de sécurité" de l'accord actuel en cas d'échec des négociations.
La CFE-CGC/UNSA relève la troublante coïncidence de cette dénonciation avec la hausse du forfait social (cotisation sociale prélevée sur la participation) de 5% à 20% et redoute que, malgré les assurances de la direction, celle-ci n'en profite pour diminuer les montants de participation versés in fine aux salariés.
