Amundi est en capacité de traiter les demandes de débloquage à compter du 10 ou 11 juillet.
Compte tenu des délais de consultation des CE (filiales + CCUES) le fonds Orange Actions sera déblocable vers le 1/10/2013, si un avenant sur la Participation est signé.
Amundi sera tenu de déclarer aux fisc le nom des personnes concernées et le montant global débloqué.
Déblocage possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, sous réserve de la publication de la loi.
Déblocage limité à 20 000€, nets de prélèvements sociaux, par salarié « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».
- Le salarié devra pouvoir fournir à l’administration fiscale des justificatifs de l’emploi des sommes débloquées.
- Un seul déblocage possible par salarié sur toute la période.
Une information des salariés sur les conditions éventuelles de déblocage dérogatoire (fonds en actions de l’entreprise) sera faite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi
Seront déblocables les sommes issues de la participation versées avant le 1er janvier 2013
Les sommes issues de l’intéressement versées avant le 1er janvier 2013 ne sont pas déblocables :
⇒ Participation et intéressement 2012 investis en avril et mai 2013 ne sont pas déblocables
⇒ Les abondements associés ne sont, en l’état actuel des textes, pas déblocables
⇒ Les versements volontaires ne sont pas déblocables
1/ Fonds déblocables, à compter du 1er juillet, sans autre formalité :
- Fonds diversifiés du PEG : Equilibris et Evolutis
2/ Fonds déblocables sous réserve d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatéralle:
- Fonds investis en actions de l’entreprise = fonds FTSA du PEG
3/ Fonds non déblocables:
- Fonds solidaire du PEG
- Tous les fonds du PERCO
La Commission Interne Thématique Participation / Intéressement / Actionnariat (PIA) de la CFE-CGC/UNSA.
