19 et 20 novembre 2013 : accord de substitution relatif à la fusion d’Orange France dans Orange SA

Quelques informations de la Direction,

Qui parle de la nécessité d’une négociation d’un accord de substitution.

La fusion entraine automatiquement la dénonciation des accords collectifs et règles spécifiques d’OFSA, d’où la nécessité de négocier un accord de substitution dans le cadre de l’article L 2261-9 et suivants

L’accord de substitution permet d’arrêter les modalités particulières liées à l’adaptation nécessaire du statut collectif et règles spécifiques d’OFSA par rapport à ceux d’OSA.

Son annexe n°10 synthétise les mesures d’adaptation arrêtées au terme de la négociation du présent accord

Une méthodologie fondée sur la transparence : ne rien éluder 

- Le 17 octobre 2011, démarrage des négociations relatives à l’intégration d’OFSA au sein d’OSA une négociation articulée autour de trois accords.

L’accord cadre portant sur les 1ères garanties relatives aux salariés amenés à être transférés et définissant la démarche, le calendrier et les étapes de négociation

L’accord préparatoire portant sur l’analyse des différences de statut et l’identification des mesures ou préconisations d’adaptation dans le cadre du futur accord de substitution

- l’accord de substitution arrêtant les mesures d’adaptation nécessaires

La totalité des dispositions du projet d’accord préparatoire vise les salariés OFSA (contrats de droit privé et fonctionnaires détachés) présents (au sens inscrits à l’effectif) le 4 mai 2011, jusqu’au jour de la mise en œuvre de l’accord de substitution.

- Des modalités particulières sont spécifiées concernant les salariés présents à OFSA au 4 mai 2011 mais partis en mobilité OSA avant le 30 juin 2013 non présents à OFSA au 4 mai 2011, mais présents jusqu’à la mise en œuvre du présent accord de substitution

non présents à OFSA au 4 mai 2011, et partis en mobilité OSA avant le 30 juin 2013.

Les fonctionnaires mis à disposition (MAD) étant déjà gérés par OSA font l’objet d’un relevé de décision (cf. annexe 1)

- Avantages sociaux : des mesures plus favorables que les 4 accords de transfert

- Temps de travail : les mesures d’adaptation finalisées dans l’accord de substitution

- Congés : mesures d’adaptation nécessaires pour éviter la perte de congés annuels

A la mise en œuvre de l’accord de substitution : le solde des droits à congés annuels « OFSA » s’ajoutera aux droits OSA èles règles OSA de report des congés ne sont pas suffisantes

Chaque situation étant différente, ceci nécessite une explication vers chaque salarié sur le nombre de ses CA.

Un fonctionnaire détaché ex OFSA peut choisir de rester fonctionnaire détaché interne OSA

Au 1/7/2013, tous les fonctionnaires détachés OFSA sont devenus des fonctionnaires détachés internes OSA (y compris ceux entrés après le 4/5/2011 cf. article 5.2)

Le choix (fonctionnaire détaché/fonctionnaire en position normale d’activité) sera formellement proposé après la signature de l’accord de substitution avec les éléments d’aide à la décision

Très peu de fonctionnaires détachés demandent un retour en position normale d’activité : ils peuvent rester en détachement jusqu’à leur départ en retraite (seul cas particulier traité dans l’accord : bande F de + 55 ans)

Une prime pour prendre en compte des différences non valorisées, plus favorable que les 4 accords de transfert

Si la négociation de l’accord de substitution peut légalement durer 15 mois, et donc aller jusqu’en octobre 2014, toutes les parties sont conscientes que plus tôt un accord sera conclu, plus vite les salariés seront rassurés

                è si signature de l’accord avant le 31 décembre 2013

                è date de mise en œuvre de l’accord de substitution: 1er janvier 2014

Intervention de la CFE-CGC

Vous nous présentez aujourd’hui un projet d’accord de substitution, qui fait suite à des mois et des mois de négociations. Je dis bien projet car, comme nous vous l’indiquions dans notre mail du 14 novembre dernier, pour la CFE-CGC, les négociations ne sont pas terminées.

Plusieurs points nécessitent en effet un peu plus de cohérence :

-           Déclinaison OARTT article 3.1.4 plus annexe 3 et 4 qui renvoie à des accords locaux qui au-delà du fait que certains ne peuvent pas s’appliquer aux centres clients, pourraient engendrés des modifications d’amplitude horaire et donc une modification du contrat de travail pour l’ensemble des salariés alors que seul un régime horaire disparait (le 35 cyclique) .Ce régime concerne 339 personnes.

-          Part variable grand public (concerne environ 80 personnes) est renvoyé à l’accord sur l’intégration des variables. Aucune cohérence dans l’application du plancher tel qu’il est appliqué dans l’accord de substitution pour les sites entreprises (Courbevoie et Montpellier art 4.2.3.3)  

Un autre point nous a extrêmement perturbés.

D’une part car il a été ajouté de façon unilatérale et au dernier moment, d’autre part, car il va à l’encontre de tout ce qui a été annoncé par vos services lors de présentations dans les équipes (« rien ne va changer »), et enfin car il touche à la modification de la rémunération d’une catégorie de personnels. Il s’agit de l’ « article 4.2.3.4 - Part variable des Ingénieurs d’affaire (nouveau) ».

 Nous avons fait plusieurs simulations sur des cas standards comme sur des cas extrêmes. Toutes arrivent au même résultat : c’est une perte pure et dure de la rémunération annuelle, de l’ordre de 5 à 10%.

Toucher à la baisse à la rémunération nécessite accord du personnel, via la signature d’un avenant à son contrat de travail, ce que, d’ailleurs, vous avez répondu à nos négociateurs.

Mais pensez-vous franchement que les Ingénieurs d’affaire (ils sont 53) vont aller signer un avenant à leur contrat de travail, qui va engendrer une perte de leur rémunération et donc de leur pouvoir d’achat ? Et que se passera-t-il lors que vous aurez sur votre bureau 53 avenants non signés ? Un PSE ?

Et juste pour un petit rappel d’ordre d’idées : ces 53 ingénieurs d’affaires génèrent un chiffre d’affaire annuel d’environ 1,7 milliards d’euros … soit un peu plus que ce que l’entreprise verse à ses actionnaires sous forme de dividende …

Notre demande est très claire : l’article relatif à la modification des parts variables des ingénieurs d’affaire doit sortir de cet accord de substitution. Quitte à envisager l’évolution des parts variables des IA dans le cadre d’une autre négociation, indépendante de cet accord de substitution.

A ce jour, TOUS les ingénieurs d’affaire ont signé une pétition pour dénoncer cet article 4.2.3.3 que vous avez unilatéralement intégré. Une partie des ingénieurs d’affaire de ex-France Télécom s’est également associée à cette pétition. Vous faites donc fort : vous réussissez à mobiliser les personnels, directement et indirectement concernés.

Je vous remets les 92 pétitions signées.

VOTE

8 pour FO-CFDT

3 Contre CFE-CGC

12 abstentions CGT, SUD, STC