19 et 20 novembre 2013 : Le dossier médical informatisé

Présentation de la Direction :

En application d’une directive européenne 95/46/CE, transposée en droit français en 2004 par modification de la loi informatique et libertés.

Almerys = hébergeur de données de santé, avec règles de sécurité ; sans intrusion possible de la part de l’employeur (autorisation de l’activité d’hébergement de données de santé uniquement aux détenteurs d’un agrément délivré par le ministre chargé de la santé).

Renforcement des obligations des responsables de traitement des données à caractère personnel et notamment s’agissant des données de santé

- sécurité renforcée de l’information conformément au code de la santé publique

- parti pris du DMIST: nouvelle interface plus ergonomique, se situant dans le champ de la santé au travail, simplifiant l’exercice du médecin sans automatiser ses tâches

- respect des obligations en matière de transfert de dossiers :  2 étapes :

- janvier 2014 : certaines fonctionnalités demeurent avec l’ancienne interface

-  avril 2014 : l’ensemble des fonctionnalités est proposé avec la nouvelle interface

- obligation pour l’utilisateur en profil SST : utilisation de la carte Cleyris

Le Dossier Médical Informatisé d’un salarié

-poste de travail + gestion des risques pour mise à jour du profil de surveillance du salarié + historique des postes de travail associé à une frise temporelle + facteurs de risque déterminés par l’entreprise et/ou le médecin

Le Dossier Médical Informatisé d’un salarié - état de santé :

-antécédents personnels, familiaux et professionnels

-pathologies (choix dans un thésaurus) avec possibilités de faire

basculer une pathologie dans les antécédents et inversement

-habitus (tabac, alcool, autre), biométrie, suivi des vaccins

-traitements (nom du médicament ou famille thérapeutique)

-examens complémentaires réalisés avec orientation(s)

- suivi médical :

-compte rendu des dernières visites en visualisation chronologique inversée

-utilisation de questionnaires

-notes pour des échanges infirmier/médecin

-documents joints

- possibilité de commencer une visite ou un entretien

Le Dossier Médical Informatisé d’un salarié

- examens médicaux :

-consulation des examens historisés dans le dossier médical

-utilisation de filtre(s) pour affiner le résultat

-accès au(x) questionnaire(s) associé(s)

L’évolution majeure : place consacrée au travail était tres petite ; là toutes les expositions pro seront tracées.

Intervention CFE-CGC :

Remarque : De ce projet, la CFE-CGC attend du dossier médical informatisé une amélioration de l’efficacité et des conditions de travail des Médecins du Travail.

Le document ne décrit pas en détail la phase de transition permettant de passer du dossier papier au dossier informatisé.

Qui scanne (est-ce un personnel médical ?), quelle est la période de bascule ?

Les dossiers « papier » seront-ils détruits ou archivés ?

S’ils sont détruits, comment, par qui et quand seront-ils détruits (supports papier et autres). S’ils ne sont pas détruits pourront-ils être remis au médecin traitant ou au salarié si l’un ou l’autre en font la demande ? Quelle sera la procédure pour l’obtenir ?

Le document ne décrit pas comment Orange respecte les droits d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles (loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

L’agrément CNIL n’a pas été traité. Nous souhaitons disposer du rapport de la correspondante CNIL relative au DMIST d’Orange.

L’agrément du prestataire Almerys est effectivement un prérequis important, mais il ne libère en aucun cas Orange de ses obligations vis-à-vis des salariés d’une part et de la CNIL d’autre part.

Quelle est la protection des données personnelles vis-à-vis des gestionnaires de réseaux ?

Quelle est la protection des données personnelles vis-à-vis des transferts de données à l’international ?

Est-ce qu’une traçabilité des tentatives d’accès, des accès ou des consultations informatiques (légitimes d’une part et frauduleuses d’autre part) aux DMIST sera assurée ?

Quel est le mode de protection des données informatiques (chiffrement) ?

Comment les personnels pourront-ils exercer leur droit de modification /suppression de données ?

le droit d’accès des salariés, le droit de rectification (consistant éventuellement à la suppression d’éléments erronés ou non pertinents)

le droit d’opposition du salarié à la diffusion de son dossier (dans certaines conditions)

La Direction peut-elle écrire que le médecin coordonnateur n'aura pas accès aux dossiers médicaux informatisés de santé au travail et que les dossiers ne seront pas centralisés.

C’est est une préconisation du conseil national de l'ordre des médecins. (http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/dossiermedecinetravail.pdf)

"3.1 - La transmission n’est cependant pas possible au médecin coordonnateur, sans existence légale aujourd’hui.

3.2 - Interdiction également de centraliser les dossiers au siège social de l’entreprise (id. pour le DMIMT).»

En cas de saisie judiciaire, comme cela se passera-t-il ?

Comment le médecin référent d'Almerys donnera-t-il accès aux demandes des Médecins du Travail d’Orange ?

Le cas particulier des AT/MP (Accidents de Travail/Maladies Professionnelles) pour les fonctionnaires où Orange est à la fois juge et partie, doit être traité avec une limitation des accès aux seules informations pertinentes. ce point nécessite des précisions.   

Les dossiers spéciaux dans certains domaines doivent être inclus par exemple 50 ans après le départ pour l’amiante

Un des intérêts de l'informatisation est de pouvoir faciliter les enquêtes épidémiologiques. Comment seront-elles cadrées ?

L’outil développé en interne, sera-t-il un nouveau relai de croissance proposé à d’autres entreprises ?

Par ailleurs, et un peu de marge de ce dossier, si la CFE-CGC n’est pas opposée par principe à la dématérialisation du dossier Médical, elle l’est par principe s’agissant de la « dématérialisation » de la consultation Médicale. En effet, comment expliquer par exemple que certain salariés localisés sur un site disposant d’un cabinet Médical sur place ne puissent bénéficier pour des raisons de zonage par entités, des services de ce cabinet de proximité et se trouvent ainsi contraints à devoir consulter un Médecin du Travail d’un autre site ?

Réponses de la Direction

C’est le dossier papier qui sera archivé : copie possible pour le salarié afin qu’il puisse avoir accès à ses propres infos (papier ou version informatique).

Question CNIL : le document nécessaire a été rempli (déclaration).

La Direction dit qu’il est plus facile d’entrer dans une armoire fermée avec cadenas que dans le dossier informatisé informatique ; P. Vidal dit qu’un dossier informatisé peut se multiplier à l’infini,… pas les armoires…

Pour information il a bien été précisé par le médecin coordonnateur que le salarié n’a pas le choix entre dossier papier ou dossier informatisé. C’est le médecin qui décide.

Accidents de travail pour lesquels FTO est juge et partie - FTO dit que ça n’est pas visible par l’employeur…

Post exposition (amiante) : prise en compte durant 50 ans

La direction rappelle … la très forte déontologie des médecins FTO...

Dernière question : non choix des salariés du médecin du travail et des médecins quant aux salariés…  

Compte tenu de la complexité de ce dossier, pour que l’entreprise puisse nous fournir les éléments demandés,  la CFE-CGC a demandé à ce que ce point puisse repasser en janvier 2014 .

La direction s’est engagée à fournir documens et  communication pédagogique – mais sans repondre favorablement à la demande de reprendre le point en janvier.