Suite à la déclinaison de l'Accord de gestion du 4 juillet 2012, les élus du CCUES réunis en séance plénière le 21 janvier 2014 proposent de reconduire la prestation d'action sociale « Accueil de Loisirs » vers les Ayants-droits de salariés actifs à compter du 1er janvier 2014 suivant les modalités suivantes : - La participation est accordée aux Ayants-droit figurant sur le compte salarié jusqu'aux 12 ans révolu de l'enfant au 1er jour du séjour sur présentation d'une facture mentionnant les diverses participations (CAF, Bons loisirs, mairie...) - Les Centres de loisirs sans hébergement doivent justifier d'un numéro d'agrément délivré par le Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports - La prestation est limitée à 90 journées ou demi-journées (sur la même base) aidées par an et par enfant selon le quotient familial - L'aide s'applique également sur les séjours mini camp de 3 nuits maximum organisés dans le cadre de l'Accueil de Loisirs - L'aide et la participation minimale à charge des parents seront définis selon le tableau ci-dessous :
QF Reste à charge minimum (par journée) Montant de d'aide maximum (par enfant). 1 à 3 1 € 8 € 4 à 6 2 € 7 € 7 à 9 3 € 6 € 10 à 13 4 € 5 € 14 4 € 4 €
L'aide 2014 s'applique sur des demandes déposées avant le 31 mars 2015 pour des journées ou demi-journées effectuées en 2014. La demande doit concerner une période minimum de 1 mois ou un remboursement minimum de 10€.
Vote Pour CFDT, CGT, FO et CFTC Abstentions CFE-CGC et STC (Corse) SUD ne participe pas au vote
La CFE-CGC s'est abstenue sur ce domaine des ALSH, complexe, notamment en fonction des associations avec lesquelles des conventions sont contractualisées et du coût des prestations fournies.
