Le terme « arbitrage » définit un mouvement entre les différents FCPE du PERCO libre :
- Orange PERCO Actions
- Orange PERCO Obligations
- Orange PERCO Monétaire
- Fongépargne Insertion Emplois Dynamique.
L’arbitrage est possible à tout moment de l’année.
Une demande d’arbitrage entraîne la vente de tout ou partie des parts détenues dans un FCPE. A noter que l’arbitrage n’est pas une sortie anticipée du PERCO puisqu’il s’agit d’un mouvement dans le PERCO.
Transfert :
Le terme « transfert » signifie un mouvement entre le PEG et le PERCO :
- Du PEG vers l’un des modes de gestion (libre/piloté/intégral)
- Du PERCO libre vers le PERCO piloté et/ou intégral.
- Il n’y a pas un montant maximum fixé.
Fiscalité :
- L’arbitrage et le transfert ne sont pas des cessions au sens fiscal.
- Les prélèvements sociaux sont prélevés automatiquement au moment du remboursement.
- Pas d’impôt sur les versements.
Frais de gestion de tenue de compte : pris en charge par l’entreprise.
Les salariés qui partent à la retraite et qui disposent d'un PEG peuvent continuer à faire des versements sur le PEG et peuvent continuer à en bénéficier.
Les salariés ayant quitté l'entreprise pour d'autres motifs que la retraite (rupture ou fin de contrat) peuvent conserver leur PEG mais n'ont plus la possibilité d'y effectuer de nouveaux versements
