Ouverture d'une négociation pour la monétisation du CET
Rédigé par CIT PIA le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
1. Le contexte de la future négociation. A la demande de la CFE CGC, la Direction a accepté le principe d’ouvrir une négociation pour que les Salariés intéressés puissent alimenter le PERCO en monétisant certains jours du CET. Cette négociation devrait s’ouvrir au S2 2014. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les conditions et limites dans lesquelles le salarié et l’employeur peuvent alimenter le CET. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif Perco (loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Conçu initialement comme une « épargne temps » permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le dispositif est également devenu, du fait des différentes modifications d’ordre législatif, le moyen pour le salarié de se constituer une épargne monétaire. Les dispositions nouvelles rendent plus explicites cette faculté de monétiser le compte épargne-temps en permettant notamment au salarié qui le souhaite d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
2 Les règles. Le CET est décrit par l'accord pour tous AORTT signé en 2000. Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des jours de RTT et de congés (plafonné à 22 jours au total par an), mais aussi par la PVM, l'intéressement, etc... Le CET peut être utilisé pour toute forme de congé prévue par le statut du demandeur (exemples : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé formation, congé pour convenance personnelle d’une durée maximale de 6 mois, congé pour départ en retraite, congé sabbatique, actions de formations qualifiantes. La durée minimale du congé est de 1 mois. Le congé au titre du CET doit être pris avant l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à un mois. Ce délai de 5 ans n’est pas opposable aux salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité. Si le lien avec l’entreprise est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l’utilisation du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales et patronales. Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. 3. L’intérêt de la monétisation. L'intérêt de la monétisation dans le PERCO serait de sécuriser les jours de CET pour les moins de 50 ans et de bénéficier de charges sociales inférieures aux charges sociales liées à la monétisation. La constitution d’un capital disponible en fin de carrière permet de palier la diminution du taux de remplacement : les difficultés des retraités pour assurer leur retraite est difficile et cette difficulté ne fera que croître.
CET : exonérations fiscales et/ou sociales de portée limitée Le Compte Épargne Temps, par lui-même, n'ouvre droit au bénéfice d'aucun type d'exonération fiscale et/ou sociale systématique. Il existe une seule possibilité d'exonération en cas d'alimentation du PERCO à partir du CET (sous conditions).
CET : CONDITIONS D'EXONÉRATIONS FISCALES ET/OU SOCIALES OPÉRATIONS CHARGES SOCIALES IMPÔTS TAXES Alimentation/ versements. Utilisation/ liquidation des droits en temps et/ou argent stockés sur le CET. o a) si transfert de droits du CET vers le PERCO avec abondement de l'employeur : exonération totale de charges sociales, o b) si transfert de droits du CET vers le PERCO sans abondement de l'employeur : exonération de charges sociales limitée à 10 jours par an. o a) si transfert de droits du CET vers le PERCO avec abondement de l'employeur : exonération totale d'impôt ou taxe o b) si transfert de droits du CET vers le PERCO sans abondement de l'employeur : exonération d'impôt ou taxe limitée à 10 jours par an.
De nombreux points techniques devront être étudiés lors de cette néociation : les modalités de calcul, la procédure de mise en place, le plafonnement des jours, la communication, les années concernées …
Vos élus CFE-CGC seront comme à leur habitude, force de proposition et extrêmement vigilants sur les éléments de cette négociation.
