Actualités sur l'Epargne Salariale.
Rédigé par CIT PIA le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron » a été adoptée par l’Assemblée Nationale.
Quel est l'impact de cette loi sur le PEG, le PERCO et les actions gratuites ?
PEG et PERCO :
Un des éléments qui pénalise l’épargne salariale est le forfait social. Le forfait social a été créé en 2009 pour améliorer le financement de la sécurité sociale. Il est appliqué à l’intéressement, la participation et les abondements, versés par l’entreprise aux salariés qui placent leurs fonds dans un Plan d’Epargne Entreprise ou dans un PERCO. Ce forfait est passé de 8 % à 20 % entre janvier et août 2012. La CFE CGC a aussitôt demandé que ce forfait revienne à 8 %.
Malheureusement la loi Macron ne baisse ce forfait que dans deux cas :
- à 16 % pour les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’entreprise, uniquement si elles sont placées dans un Perco à gestion pilotée investi dans un fonds comprenant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME et ETI ;
-à 8 % pendant 6 ans pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation, ou qui n’ont pas signé d’accord depuis 5 ans.
Le fait de favoriser uniquement le Perco n’est pas une bonne chose en soit pour l’actionnariat salarié puisque les fonds Actions Orange sont dans le PEG.
C'est une mauvaise nouvelle que les cotisations patronales ne baissent uniquement que pour le Perco. Cela ne favorisera pas l'actionnariat salarié. L’entreprise sera incitée à un abondement Perco supérieur à l'abondement en actions Orange placés dans le PEG, alors que les salariés utilisent l’abondement du PEG pour acheter des actions Orange et renforcer ainsi l’actionnariat salarié.
Dans l’entreprise l’abondement maximal est actuellement de 500 euros pour le Perco et 500 euros pour le PEG.
La CFE CGC défend le principe d’un abondement global dont les personnels bénéficieront quelle que soit la source des fonds et leur destination.
Les actions gratuites :
La loi favorise la distribution d’actions gratuites, par un assouplissement des règles d’attribution et de conservation ainsi qu’une fiscalité plus avantageuse.
L’imposition sur le revenu interviendra désormais sur les plus-values de cession et non plus d’acquisition, avec un abattement conséquent selon la durée de conservation (50 % pour les actions détenues entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans). Les contributions sociales sont supprimées pour les salariés (sauf pour les stock-options) et elles sont ramenées de 30 % à 20 % pour les employeurs. Les entreprises ne les paieront qu’au moment de l’acquisition effective des actions par les bénéficiaires alors qu’auparavant elles étaient exigibles dès le lancement de l’opération.
En définitive : La loi Macron a occulté les nécessités de l’épargne salariale en ignorant le PEG et en faisant basculer l’intérêt vers le PERCO uniquement. Elle répond ainsi davantage à une préoccupation de basculer vers une retraite par capitalisation, sans vraiment répondre aux différentes préoccupations de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.
