CCUES 12-2015/4 - Droit d’expression des salariés des Agences Pro et PME

Information/Consultation sur le projet d’accord sur le droit d'expression des salariés

Le contexte :

Enquête de l’inspection du travail dans le cadre du suicide d’un salarié de l’Ag Pro ; demande de l’inspecteur du travail, en complément des dispositifs existants, d’ouvrir des négociations sur le droit d’expression des salariés des Ag Pro et Ag Pme.

Les éléments clés des projets d’accords Pro et Pme

• respect des obligations légales et affirmation que les réunions mises en place dans le cadre des accords ne se substituent pas aux dispositifs déjà existants ;
• réunions de 2 h/ semestre, soit un total de 4 h/an/salarié, en plus des autres temps d’échanges, en groupes d’expression de 12 personnes ;
• un animateur et un rédacteur du compte-rendu de la réunion choisis par le groupe parmi les participants ; remontée des CR à la direction (via un fichier Excel et une boite mail spécifique) et réponse garantie à tous dans les 2 mois suivant la réunion ;
• commission de suivi réunie une fois/an qui analysera le fonctionnement des groupes.

Vote des élus

• Pour : CFE-CGC, CFTC, SUD
• Contre : 0
• Abstention : CFDT, CGT, FO

Pour voir les commentaires de la CFE-CGC, lire la suite

La déclaration de la CFE-CGC

Une réponse à une double exigence

Cet accord, comme cela a été rappelé dans la présentation, répond à la double exigence du respect code du travail et de la demande de l’inspecteur du travail en charge de l’enquête suite au suicide de notre collègue de l’Ag pro - site de Poncelet.
La CFE CGC est globalement satisfaite du contenu des accords présentés en info/consultation ce jour,  tant pour l’agence PRO que pour l’agence PME.
En effet, ils répondent aux préoccupations que nous avons portées pendant les négociations, tels que et sans être exhaustifs :

• la garantie de la liberté d’expression et l’anonymat,
• des groupes d’expressions spécifiques pour l’encadrement,
• l’assurance qu’une véritable communication aura lieu auprès des salariés, pour les inciter à participer aux groupes d’expression.

Une bonne préparation en amont est nécessaire...

Nous ajouterons, les inciter également lors de cette communication à préparer la réunion en amont, en réfléchissant aux sujets qu’ils souhaiteraient évoquer.

En effet, 2 heures d’expression pour 12 personnes, ce n’est que quelques minutes (moins de 10) par semestre et par salarié si on retire le temps consacré à l’animation. C’est très peu, une bonne préparation en amont est indispensable.

A défaut, ce droit d’expression qui se veut libre et sans contrainte sera dans les faits extrêmement limité et restreint par le peu de temps accordé à chaque salarié pour s’exprimer...

• l’animateur devra particulièrement être attentif à ce que chacun puisse s’exprimer et il conviendra d’insister fortement sur ce point lors de la rédaction de la fiche d’aide à l’animation du groupe.
• les 30 minutes accordées aux animateurs pour restituer 2 heures d’échanges ne nous semblent pas suffisantes pour s’assurer d’une restitution fidèle et complète pour 12 participants. 1 heure nous semble plus réaliste.

En synthèse, la communication et l’organisation qui seront mises en place par la direction seront primordiales pour la réussite de ce droit d’expression.

Si l’accord est signé, nous encouragerons pour notre part les salariés à participer activement et efficacement.
Et  la CFE CGC sera vigilante en commission de suivi pour que le droit d’expression des salariés des agences pro et pme soit respecté pour chacun d’entre eux et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques psychosociaux.

Concernant spécifiquement le projet d’accord pour l’agence pro, il semble que les négociateurs n’aient pas eu de version actualisée depuis le 16 juin, malgré plusieurs relances. Il restait pourtant à partir de l’article 10, 3 demandes de modifications à valider par la direction et le service juridique.
La comparaison de la dernière version reçue par les négociateurs et celle proposée aujourd’hui montre que pour 2 d’entre elles, la modification retenue dans le document présenté au CCUES est conforme à la demande des  négociateurs.

Pour la dernière en revanche, la demande des négociateurs n’a pas été prise en compte et le document qui nous est présenté contient toujours la dernière phrase "En tout état de cause, le présent accord est strictement conclu pour le périmètre de l’Agence Professionnels, et deviendra caduc en cas de disparition de l’entité Agence Professionnels", que les négociateurs souhaitaient voir retirée.

Nous aurions aimé que soit présenté au CCUES un projet d’accord transmis en amont aux observations des négociateurs.