Conséquences sur Orange SA de l’accord PPCR signé par la CFE-CGC : toutes les carrières améliorées

Lors du Conseil paritaire du 8 septembre 2016, Orange SA a confirmé en tous points l’analyse de la CFE-CGC :

-          Les fonctionnaires d’Orange SA ne relèvent plus des catégories A, B et C de la Fonction Publique

-          La réforme issue de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ne concerne pas Orange SA qui n’a aucune obligation à ce titre,

-          Orange SA n’envisage pas de négocier sur un sujet qui ne relève pas de la négociation mais de la décision unilatérale.

Cependant, Orange SA s’est librement engagée :

-          A transformer une partie des primes en points d’indice en s’inspirant de la réforme PPCR dès le 1^er janvier 2017, (6 points d'IM au lieu de 4 pour les grades équivalents à la catégorie C)

-          A améliorer les grilles de tous les fonctionnaires en prenant pour base la meilleure grille issue de la réforme PPCR Fonction publique dès le 1^er janvier 2018.

La tenue de ces engagements aurait pour conséquence les grilles ci-dessous transposées du cadrage de la réforme PPCR et exprimées en indices bruts (IB).

Ce tableau, non contractuel et non réglementaire, qui n'exprime que des projections du cadrage Fonction Publique PPCR sur les grilles actuelles des fonctionnaires de France Télécom, comporte des incohérences dues à la spécificité des grilles actuelles.

Orange SA préfère régler seule les difficultés issues de ces incohérences par décision unilatérale plutôt que d'engager de longues négociations avec les syndicats, qui auraient risqué de s'éterniser au-delà des échéances politiques de 2017 rendant aléatoire la mise en application des nouvelles grilles indiciaires à Orange SA

Ainsi, le cadrage PPCR, limité à l'IB 597 ne permet pas d'inclure l'indice 620 du II 1 résultant de l'attribution uniforme des six points d'IM à tous les indices des grilles des grades équivalents à la catégorie B.

De même, le IV 1 (IB 379 à IB 904) n'a pas d'équivalent Fonction publique et le cadrage PPCR (IB 797 à IB 1027 et HEA) convient à des grades de promotion et non à des grades de recrutement. Il concerne, en réalité, le seul grade d'attaché hors classe équivalent aux emplois supérieurs de 1er et de second niveau de France Télécom (IV 3 et IV 4) dont la CFE-CGC d'Orange demande la transformation en statuts de grade sur le modèle des attachés hors classe.

Dans les Administrations des trois fonctions publiques, les négociations avec les syndicats qui doivent adapter les échelonnements indiciaires du cadrage PPCR aux grilles existantes s'échelonneront jusqu'en 2020.

Pour les cadres, toutes les améliorations de la grille indiciaire seraient reprises sur le complément salarial (CS) en vertu du système du salaire global de base (SGB) combattu par la CFE-CGC, annulé tant par le Conseil d’Etat que par la Cour de Cassation, mais ayant fait l’objet d’une validation législative ultérieure (désormais anticonstitutionnelle).

Rappelons cependant que le minimum de complément salarial de chaque grade ne peut en aucun cas être l'objet d'une reprise d'une augmentation du traitement indiciaire. En conséquence, les cadres qui sont au minimum de complément salarial bénéficieront de la totalité du gain de rémunération que leur apportera l'amélioration de leur grille indiciaire. Si tel n'était pas le cas, la CFE-CGC d'Orange interviendrait sur simple demande auprès de la DRH du Groupe.

La réforme PPCR bénéficie particulièrement aux cadres qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation de leurs grilles indiciaires depuis 1993, alors que les grades de France Télécom équivalents aux catégories B et C ont déjà bénéficié récemment d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires.

La valeur du point d’indice réel majoré (IM) est passée de 4.63 à 4.66 euros le 1^er juillet 2016.

Orange communique en indices bruts (IB) alors que les traitements et les pensions sont calculées en indices réels majorés (IM).

Il n'y a pas de correspondance linéaire entre les indices bruts et les indices réels.

Donc, il faut calculer avec les indices réels majorés (IM) et les gains d’indices en IM indiqués doivent être multipliés par 4.66 pour évaluer le gain en traitement, puis par 0.75 pour évaluer le gain en pension civile.

En l’état, les gains indiciaires en IM terminaux, valables au bout de 6 mois pour la liquidation de la pension de retraite, pourraient être (au maximum et sous toutes réserves) de :

I.2           + 13 points IM    x 4.66 = 60.58 euros  (traitement)     x 0.75 = 45.44 euros (pension)

I.3           +  8 points  IM    x 4.66 = 37.28 euros   (traitement)    x 0.75 = 27.96 euros (pension)

II.1          – 11 points IM

II 2          + 10 points IM     x 4.66 = 46.60 euros   (traitement)    x 0.75 = 34.95 euros (pension)

II 3          + 25 points IM     x 4.66 = 116.50 euros  (traitement)   x 0.75 = 87.38 euros (pension)

III 2         + 31 points IM      x 4.66 = 144.46 euros (traitement)    x 0.75 = 108.35 euros (pension)

III 3        + 117 points IM     x 4.66 = 545.22 euros (traitement)   x 0.75 = 408.92 euros (pension)

IV 1        + 69 points IM     x 4.66 = 321.54 euros  (traitement)   x 0.75 = 241.16 euros (pension)

IV 2        + 47 points IM     x 4.66 = 219.02 euros  (traitement)  x 0.75 = 164.27 euros (pension)

Il apparait que cette réforme, venant après la refonte des grilles indiciaires des équivalents catégorie B et C, est tout sauf insignifiante.

Le très fort gain indiciaire du second grade de la fonction publique est dû à la volonté gouvernementale de favoriser les professeurs certifiés dont la carrière a toujours été alignée sur celle des inspecteurs de France Télécom puis celle des cadres d'Orange SA. La CFE-CGC se battra pour que cette équivalence perdure. Mais rien ne sera possible sans une mobilisation des cadres d'Orange SA.

Des incertitudes demeurent :

1. Comment Orange SA va-t-elle traiter la situation des II 1 qui ne doivent en aucun cas ne pas bénéficier d’une amélioration indiciaire ?
2. Comment Orange SA va-t-elle placer ses 4 grades de cadres (III 2, III 3, IV 1 et IV 2) dans un cadrage Fonction publique prévu pour 3 grades ?
3. Le IV 1 sera-t-il traité comme le 2^ème grade de la Fonction publique (IB 1015) ou comme le 3^ème grade de la fonction publique (IB 1026) ?
4. En conséquence, le III 3, qui est bien l’équivalent du 2^ème grade de la Fonction publique, bénéficiera t-il de l’IB 1015 ou bien cet IB 1015 sera-t-il réservé au IV 1 ?
5. Orange SA va-t-elle créer un échelon supplémentaire pour chaque grade, augmentant ainsi les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’indice terminal du grade ?

Conclusion :

Il est urgent d’attendre avant de partir en retraite au moins jusqu’au 1^er juillet 2018 pour bénéficier d’un éventuel gain indiciaire valable pour le calcul de la pension civile.

Plus nous retarderons notre départ en retraite, plus Orange SA aura une tendance naturelle à être rapide et généreuse dans la mise en œuvre volontaire de l’accord PPCR que ni la CGT, ni SUD, ni FO n’ont jugé utile de signer.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil paritaire                                                                                     

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs