Nous avions annoncé que, en liaison avec la mise en œuvre unilatérale par l’État et par Orange de l'accord PPCR, la réforme promise par Orange SA lors du Conseil paritaire du 8 septembre 2016 serait suivie d'une revalorisation des statuts de fonctions (du IV 3 au IV 6). Ce ne sera peut être pas le cas.
La CFE-CGC Fonction Publique nous a alerté de l'annulation sine die par le Gouvernement de la première réunion de négociation sur l'application de l'accord PPCR aux hauts fonctionnaires.
Les carrières des hauts fonctionnaires (ENA, Polytechnique, etc...) ne seraient donc pas réévaluées. Alors que les cadres de second niveau de la Fonction publique devraient accéder à l'indice 1015 au plus tard en 2020, les jeunes hauts fonctionnaires pourraient donc avoir à certains moments de leur carrière des traitements inférieurs à ceux des professeurs certifiés.
La conséquence pour Orange SA pourrait être encore plus grave.
En effet, il n'y aurait pas de nouvelle "grille cadre" Fonction publique pour aligner les traitements des cadres supérieurs sous statuts de fonction. En clair, il pourrait n'y avoir aucune revalorisation des traitements des emplois supérieurs de France Télécom (dénomination officielle des statuts de fonction d'Orange SA).
Si Orange SA respecte ses engagements pris en Conseil paritaire le 8 septembre 2016, l'indice 1015 devrait être accessible au moins aux cadres supérieurs de second niveau (IV 2), alors que l'indice terminal du IV 3 n'est que de 1015 et qu'il faudra (ndr : seulement lorsque le nouveau décret sera publié), non pas 6 mois, mais 8 ans de statut et 4 ans d'indice 1015 pour le consolider pour la retraite.
De même, les IV 4, qui devront justifier de 6 ans d'emploi supérieur et de 3 ans d'indice 1200 pour le consolider pour la retraite, à défaut ils partiront en retraite à l'indice 1015.
Les IV 3 et de nombreux IV 4 seraient donc nettement moins bien traités que les IV 2. Le monde à l'envers !
Quant aux IV 5 et IV 6, ils resteraient pour longtemps sur les indices brut terminaux 1350 et 1500 sans pouvoir les consolider pour la retraite.
La hiérarchie des traitements sera donc comprimée, ce qui n'est guère motivant pour accepter les contraintes d'une carrière émaillée de mobilités. Orange SA peut compenser partiellement par des primes mais cela va à l'encontre de la volonté affichée de diminuer la part des primes dans la rémunération globale.
La CFE-CGC d'Orange est à la disposition des cadres détachés sur un emploi supérieur pour mener toute action auprès d'Orange SA pour remédier à cette situation.
