La CFE-CGC Orange et l'ADEAS mettent Bpifrance en demeure de réaliser les ORP liées à ses dernières cessions du capital d'Orange
La CFE-CGC d’Orange et l’ADEAS (Association de Défense de l’Epargne et l’Actionnariat Salarié) ont écrit à Bpifrance, pour la mettre en demeure d'organiser sans plus attendre les Offres Réservées aux Personnels, afin que les salariés d’Orange puissent bénéficier titres prévus par les dispositions légales suite aux deux dernières cessions de titre Orange par Bpifrance, en 2014 et 2015.
Dans le cas où la BPI, n’obtempérerait pas, la CFE-CGC et l’ADEAS porteront l’affaire en justice.
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2017_10_25_-_lettre_à_n-dufourcq_bpi_francevdef.pdf
Texte intégral du courrier
Monsieur le Directeur Général,
La CFE-CGC Orange et l’ADEAS (Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés) d'Orange représentent les intérêts des salariés actionnaires du groupe Orange, qui avec près de 5% du capital et 9% des droits de vote constituent le 2ème actionnaire de leur entreprise.
La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont précédemment interpellé Bpifrance afin qu’elle respecte son obligation de réserver une tranche de 10% aux salariés, lors de chacune de ces deux dernières cessions de participations dans le capital d’Orange : le 1er octobre 2014, s’agissant de la cession de 1,90% du capital, pour 584 millions d’euros, soit 50 328 822 actions et le 30 juillet 2015, s’agissant de la cession de 2% du capital pour environ 800 millions d’euros, soit 53 millions d’actions.
Conformément à la Loi, Bpifrance disposait d’un délai d’un an à compter de chaque cession de ses participations Orange pour lancer une Offre Réservée aux Personnels (ORP).
Suite à un courrier de notre part, dans une lettre datée du 29 avril 2015, vous nous indiquiez qu’ « aucune disposition spécifique d’offre réservée aux salariés en cas de cession par l’État ou par Bpifrance n’est applicable à cette opération. ».
Des échanges informels et réunions ont eu lieu pour trouver une solution à ce sujet. En vain.
Dès lors, nous maintenons notre contestation de l’interprétation faite par Bpifrance de l’opposabilité d’une ordonnance (n° 2014-948 du 20 août 2014 abrogeant l'obligation pour « la sphère publique » (l’Etat et Bpifrance) d’organiser des offres réservées aux personnels alors que le parlement n’a jamais entériné cette ordonnance, maintenant au contraire cette obligation dans la loi de ratification n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
L’absence de confirmation par le parlement dans sa loi de ratification de l’abrogation d’une mesure législative par voie d’ordonnance annihile de fait l’opposabilité de cette abrogation.
Nous sommes donc déterminés à faire valoir les droits des personnels de l’entreprise à se voir proposer des titres avec décote conformément aux articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations telles qu’elles n’ont jamais cessé de s’appliquer.
Nous vous mettons en demeure de nous communiquer sous 90 jours les modalités techniques et financières de lancement d’une première Offre Réservée au Personnel pour 0,21% du capital relative à la cession par Bpifrance d’un bloc d’actions Orange le 1er octobre 2014, puis d’une seconde pour 0,22% du capital relative à la cession par Bpifrance d’un bloc d’actions Orange le 30 juillet 2015.
À défaut, la CFE-CGC Orange et l’ADEAS ne manqueront pas de faire valoir les droits des personnels d'Orange par les voies judiciaires civiles et pénales.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’assurance de notre considération distinguée.
