CCUES 03/2018 : points de fonctionnement, ou de dysfonctionnement...

Votes sur les résolutions de rétrocession des CE au CCUES d’un pourcentage de leurs budgets « fonctionnement » et ASC pour la mandature 2017/2019

Rétrocession de fonctionnement

Pour permettre au CCUES d’assurer l’exécution du budget prévisionnel AEP 2018, les masses salariales 2016 étant fournies par Orange SA, les élus du CCUES :

1      Demandent aux Comités d’Établissement le versement chaque trimestre d’une partie de la contribution patronale pour le fonctionnement des CE, selon les pourcentages de rétrocession suivants, différenciés en fonction du montant annuel de la contribution perçue par les établissements principaux de l’UES :

• inférieur à 100 000 € : 4 %,
• compris entre 100 000 € et 300 000 € : 7 %,
• compris entre 300 000 € et 500 000 € : 9,5 %,
• compris entre 500 000 € et 600 000 € : 10 %,
• supérieur à 600 000 € : 11 %.

2      Mandatent le Bureau du CCUES pour rédiger la convention qui sera proposée aux CE.

3      Demandent à chaque CE de signer cette convention avec le CCUES.

Rétrocession ASC des CE

1      Afin de permettre au CCUES d’assurer l’exécution du budget des ASC pour la Mandature 2017-2019, le pourcentage annuel de rétrocession de chaque CE de métropole vers le CCUES s'établit à 18,5 % du montant de sa contribution patronale aux ASC, et à 3,2 % pour les CE d’Outre-Mer.

2      À cet effet, les élus du CCUES, mandatent le Bureau du CCUES pour émettre à chaque Secrétaire de CE la note de débit correspondante.

Analyse de la CFE-CGC

La loi n'accorde pas au Comité Central d'Entreprise (CCE ou CCUES pour Orange) de budget de fonctionnement. Toutefois, ayant lui-même des frais de fonctionnement, il est légitime que les comités d'établissement lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement. Ainsi, en pratique, les comités d'établissement doivent verser une partie de leur budget au CCE. Pour ce faire, un accord unanime doit être conclu entre le CCE et les comités d'établissement, accord qui doit prévoir, d'une part, la part de la subvention attribuée au CCE et, d'autre part, la part de la subvention qui revient à chaque comité d'établissement, en tenant compte des éventuels moyens mis à disposition par l'employeur.

À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe le montant de la rétrocession au CCE.

C’est ce qui s’est passé pour les CE de SCE et d’OFS pour la mandature précédente, le CCUES réclamant 11% au CE de SCE et 9,5% au CE d’OFS, le juge décidant de fixer ces montants de contribution respectivement à 7,5% et 6,5%.

Sans remettre en question ce principe de reversement d'une partie de son budget afin de contribuer avec les autres CE au budget de fonctionnement du CCUES, les élus CFE-CGC au CCUES constatent qu'il n'existe à ce jour aucun accord conclu entre le CCUES et les comités d'établissement et ne peuvent en l'état accepter une décision unilatérale du CCUES sur le pourcentage de reversement à son budget de fonctionnement.

Demande de reversement par les CE de 18,5% de leur budget ASC au CCUES pour la gestion déléguée de prestations dîtes « mutualisées ».

Même si la CFE-CGC pense que le CCUES n’a pas à gérer des prestations sociales alors que son objet est à vocation économique, elle a laissé le soin aux CE, après que leurs élus auront pris la décision en séance et inscrit cette délégation de gestion dans leur programme ASC, de ratifier ou non la convention de délégation qui leur sera proposée à signature.

Les CE d’Orange France Siège et de SCE, pilotés par la CFE-CGC et qui ont mis en place le Tableau Magique ne sont pas liés par cette convention. Ils gèrent par eux-mêmes avec efficacité et transparence l’ensemble des prestations y compris celles que le CCUES propose de prendre en délégation de gestion……

Dans un souci de lisibilité vis-à-vis des salariés du périmètre des CE qui auront signé cette délégation de gestion, la CFE-CGC engage néanmoins leurs élus à ce qu’ils demandent au CCUES de leur rendre semestriellement compte de la consommation faite par les salariés de chaque périmètre CE des prestations suivantes :

• vacances enfants,
• gardes d’enfants,
• allocation enfants porteurs de handicap,
• prestations retraités.

Et de reverser annuellement à ces CE, les sommes non consommées par le CCUES.