Épargne et actionnariat salariés : quels seront les impacts de la loi Pacte ? - La Tribune
Le gouvernement a annoncé des objectifs ambitieux pour la loi Pacte (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises). Qu'en est-il en matière d'épargne et d'actionnariat salariés ? La CFE-CGC Orange, 1re organisation syndicale d'un grand groupe et très impliquée sur le sujet, a passé le projet de loi au crible. Par Hélène Marcy, Stéphane Gourriou et Sébastien Crozier.
[...]
Cessions des participations de l'Etat : peau de chagrin pour les personnels !
L'article 60 de la loi Pacte modifie les règles concernant les Offres Réservées aux Personnels (ORP) lorsque l'Etat se désengage des entreprises à capitaux publics.
La loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations prévoyait des dispositions particulièrement attractives, qui ont été appliquées aux personnels de France Télécom lors des opérations de privatisation de 1997 et 1998.
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a abrogé toutes ces dispositions. La CFE-CGC Orange s'est battue pour les faire rétablir. Elles l'ont été, partiellement, dans la Loi Macron du 6 août 2015, via l'article 32-1 : décote et délais de paiement peuvent désormais être mis à la charge de l'entreprise...mais les actions gratuites ont disparu. Ces nouvelles dispositions étant plus floues, Bpifrance a pu se soustraire à la prise en charge de toute ORP dans le cadre de sa dernière cession de titres Orange, se défaussant intégralement sur l'entreprise pour organiser ultérieurement une opération... qui lésait les personnels français.
- Désormais, l'Etat veut bien encaisser le prix des cessions... mais pas payer les ORP !
[...]
La CFE-CGC Orange a fait part de ses analyses et de propositions d'amendements à plusieurs parlementaires. Souhaitons qu'elles soient prises en compte dans les textes définitifs.
Article complet sur :La Tribune - Hélène Marcy, Stéphane Gourriou et Sébastien Crozier - 25/01/2019
