Conditions d’accès aux échelons fonctionnels du IV 2 : le recours aux tribunaux administratifs s'impose.

Depuis la reclassification de 1993, la gestion des statuts de fonction apparaissait injuste au syndicat CFE-CGC d’Orange SA, voire spoliatrice du point de vue de leurs droits à retraite.

Devant la sourde révolte de ses cadres supérieurs, ceux là même qui sont notamment en charge de mettre en œuvre sa politique RH, Orange SA a créé de sa propre initiative le système du « IV 5 retraite » qui permet de faire bénéficier certains IV 4 d’un indice terminal plus proche de celui sur lequel ils ont été rémunérés (il n’y a que deux échelons en échelle-lettre A1 et A3) en les nommant IV 5 sous condition de départ en retraite rapide.

Selon ce système du « IV 5 retraite », qui n’est qu’une « règle maison » sans valeur réglementaire du propre aveu d’Orange SA, le droit de partir à tel ou tel niveau de paie (chevrons A1, A2 ou A3) est étagé en fonction d’une durée de passage d’un an par chevron. C’est une fiction qui suppose une rétrogradation illégale du traitement sur le niveau A1 ou A2 et qui permet de ménager le coût des pensions pour le budget de l’Etat. Il y a vraisemblablement eu un arbitrage du Gouvernement pour permettre la mise en vigueur de ce système du « IV 5 retraite ».

Puis, lors de la publication du Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 améliorant les conditions d’accès aux échelons fonctionnels du IV 2, Orange SA, dans une optique de nivellement par le bas, a décidé d’aligner sa gestion du décret sur celle de sa « règle maison » relative au « IV 5 retraite ».

C’est là que le bât blesse, car les chevrons sont des niveaux de paie et pas des échelons.

Or, la retraite est liquidée d’une part sur un échelon (le seul échelon connu est le A) et d’autre part sur un niveau de paie réel (les feuilles de paie témoignent que les IV 4 concernés sont tous payés au niveau de paie A3, et pas du tout au niveau A2 qui n’existe même pas en paie chez Orange SA).

Le syndicat CFE-CGC a déjà publié plus haut le 24 décembre 2017 son analyse sur cette gestion radicalement illégale.

Orange SA veut donc appliquer le même régime illégal aux « IV 5 retraite » et aux bénéficiaires du décret.

Ce n’est pas acceptable

En ce qui concerne le « IV 5 retraite », ce n’est pas le rôle d’un syndicat de porter en justice son illégalité car ce système est favorable aux fonctionnaires auxquels il est appliqué, surtout tant qu’il n’y avait pas de possibilité légale et réglementaire d’obtenir mieux pour les IV 4. Donc, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA a fermé les yeux sur les conditions discrétionnaires de son application. Une autre attitude trop légaliste aurait pu conduire à l’annulation du dispositif du « IV 5 retraite » par la juridiction administrative. Ce n’était pas le but recherché.

En revanche, le rôle du syndicat est de veiller à l’application du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 sans innovation non réglementaire et sans ajout réglementaire illégal.

A cet égard, tous les bénéficiaires IV 4 du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 ont droit à la prise en compte d’une part de leur échelon et d’autre part de leur niveau de paie. C’est le Code des Pensions qui le garantit.

Orange SA est radicalement incompétent pour rajouter des conditions d’application au décret, de l’aveu même d’Orange SA.

En effet, lorsque vous demandez à votre manager la prise en compte du chevron A3 pour votre retraite, niveau de paie auquel vous êtes payé depuis au moins 3 ans, faute de quoi vous n’auriez pas pu bénéficier du 2^ème échelon fonctionnel, il vous le refuse en prétendant que c’est le Service des Pensions qui le détermine, et que le PDG est incompétent.

En réalité, le Service des Pensions attend la fixation du soi-disant niveau de paie (chevron) par Orange SA pour effectuer la simulation puis le calcul de la retraite.

Or, les IV 4 d’Orange SA ne peuvent obtenir ni simulation, ni calcul de la retraite, avant de partir, car Orange SA fixe le niveau de paie (chevron) à prendre en compte par le Service des Pensions au tout dernier moment.

Comme les pensions sont irrémédiablement fixées 1 an après la liquidation et que les recours au tribunal administratif risquent de dépasser ce délai, c’est une véritable spoliation qu’exerce Orange SA sur ses cadres supérieurs.

Aucun texte réglementaire n'étant ni publié, ni accessible, ni fourni sur demande par Orange SA, il appartient à chacun de saisir personnellement le juge administratif. Pour ce recours entièrement gratuit, le syndicat CFE-CGC d'Orange conseillera ses adhérents au moyen d'un recours-type à compléter et les assistera dans la procédure.

Sur le fond, nul doute que la juridiction administrative condamnera la fiction d’Orange SA qui prétend, en somme, que les bénéficiaires du 2^ème échelon fonctionnel ne remplissaient pas réellement les conditions de paie pour l’obtenir.