Budget de l'accord handicap : à qui profitent les fonds ?
Rédigé par Magali BERQUIER le . Publié dans Handicap.
Lors de la présentation du bilan handicap auprès du CCUES en 2018, la Commission Handicap du CCUES, par la voix de sa Présidente, a demandé aux personnes élues une demande d’expertise des comptes sur le budget de l’accord handicap. La Direction a proposé une restitution plus précise de ce budget aux membres de la Commission Handicap notamment sur le poste « pilotage et suivi ». Le détail du budget est en lien avec une de nos préoccupations, le temps réel des correspondants handicap sur leur activité, préoccupation partagée par tous les membres de la Commission Handicap du CCUES. La direction a donc engagé une étude afin d’établir un état des lieux sur le temps consacré à l’activité handicap des Correspondants Handicap. Elle a interviewé les personnes concernées entre octobre 2018 et février 2019.
Budget de l’accord handicap
Le budget s’élève à 9 200 K€ annuel sur les 3 ans de l’accord 2017-2019. Consommé à 99,7% en 2018, il est à l’équilibre.
Quel montant ?
Le budget est équivalent au montant minimum de la contribution Agefiph (Association pour la Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) pour les entreprises qui ne respectent pas l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (OETH) qui s’élève à 6% de la masse salariale.
Il se décompose en deux grandes catégories : le budget externe et le budget interne.
Budget externe
Il concerne toutes les factures reçues par l’entreprise, soit 4 100 K€ en 2018 pour un prévisionnel à 3 960 K€ (103,5%). Le dépassement s’explique par les dépenses liées à la compensation notamment pour le transport adapté et les prothèses auditives. Les demandes de prise en charge des salariés sont toutes acceptées ce qui explique le dépassement au-delà du budget prévu.
La compensation
« Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.»
En savoir plus sur la notion de compensation :https://www.cfecgc-orange.org/201708165920/handicap/accord-handicap-discrimination-progression-timide.html
Pour le reste du budget interne on y retrouve notamment les demandes individuelles d’aménagement de poste de travail ainsi que le soutien aux associations en lien avec le handicap.Budget interne
Le budget interne concerne la valorisation des ressources internes, soit en 2018 5 092 K€ pour un prévisionnel de
5 256 K€ (consommé à 96,9%). Sont comptabilisés les ASA handicap pris, le secteur protégé (ressource interne dédiée au service achats propre au handicap), la R&D sur les aspects adaptation des applications au handicap (TASO par exemple désormais ouvert aussi aux client.es d’Orange d’où une contribution externe à la réalisation du produit émanant de la Direction Accessibilité Groupe) ainsi que les salaires (y compris les charges patronales) de la MIH (opérationnel). Un détail mystérieux.
Une ligne a attiré notre attention et nous avions interrogé la Direction en 2018. Le poste « pilotage et suivi », indiqué dans l’accord, n’apparait dans aucun bilan…comme dans le précédent accord. D’un commun accord, les Organisation Syndicales (OS) ont souhaité en savoir plus. Alors que le détail de cette ligne devait être présenté, la Direction a envoyé la veille de la réunion, un document global sur le budget… toujours sans précision sur le poste « pilotage et suivi ». Au fil des échanges, nous avons enfin percé le mystère de ces 1 772 K€.
Le poste « pilotage et suivi » a livré ses secrets.
Il se décompose en 3 axes :
- paiement du personnel opérationnel de la Mission Insertion Handicap (MIH) soit 28%
- participation aux salaires des Correspondants Handicap des Etablissements principaux, médecins (à hauteur de 2%) et personnel infirmier (2%) soit 70%
- coût lié aux commissions de suivi de l’accord handicap soit 2%
« disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur activité avec le soutien des équipes pluridisciplinaires locales. Ce temps ne peut pas être inférieur à 50% d’un équivalent temps plein ».
Correspondants handicap : l’activité en question…
A plusieurs reprises, nous avons alerté la Direction sur le temps des Correspondants Handicap sur leur activité. https://www.cfecgc-orange.org/201804206372/handicap/commission-de-suivi-accord-handicap-et-diversite-2017-20.html
Lors de la signature de l’accord, nous avions émis une réserve sur ce sujet.
Ce que révèle l'étude
Surprise ! Ce que nous pressentions est bien réel. Certains établissements sont à moins de 50% soit 11 établissements sur 17. Deux établissements (IDF et SE) dépassent le minima requis.
L’imputation budgétaire 2018 est conforme au réel. En revanche, pour les années passées, l’imputation était non conforme à la réalité. Le budget versé a donc été utilisé à d’autres fins que le handicap.
Les Correspondants Handicap ont de 1 à … 5 activités en plus du handicap. Difficile dans ces conditions d’effectuer les 50% de temps de travail à l’activité du handicap.
L’activité la plus forte sur le sujet du handicap concerne les dossiers individuels du personnel.
Les préconisations de la Mission Insertion Handicap (MIH)
A l’issue de cette étude, la MIH a émis des préconisations :
- identifier un métier de correspondant handicap par établissement principal à temps plein
- inscrire les enjeux handicap dans les feuilles de route des DO et des Divisions et diversités au sens large
- accueillir des Correspondants Handicap des Etablissements Principaux, les former et transmettre le savoir
- mener une réflexion sur le réseau des Correspondants Handicap des Etablissements Secondaires et repenser la dynamique de réseau
- rencontrer chaque année les réseaux social, médical et de la prévention par l’équipe Diversité France
