Règles de gestion sur les Notes de Frais et les Voyages : la CFE-CGC alerte la DRH
Image Christine Sponchia via Pixabay
Le relevé de décision du 5 mars 2019 soulève une difficulté majeure en ce qui concerne la restauration des collaborateurs lors de leurs déplacements professionnels, en leur imposant, sous menace de sanctions, de déjeuner dans les RIE Orange lors de leurs déplacements professionnels en dehors de leur lieu habituel de travail.
La CFE-CGC Orange a donc écrit à Madame Valérie Le Boulanger, DRH Groupe Orange, pour lui demander une remise en cause officielle de cette décision et de toute décision similaire ayant pu être prise sur d'autres périmètres.
A défaut, la CFE-CGC Orange pourrait être amenée à ouvrir un contentieux, en raison des règles légales non respectées par cette décision de l'entreprise.
Télécharger les documents en pdf ou lire la suite en suivant la flèche :
La réponse de la Direction vient de nous parvenir ce 5 juillet 2019, nous vous tiendrons au courant des suites :
Texte de notre courrier :
Madame,
Le relevé de décision du 5 mars 2019 jointe à ce courrier soulève une difficulté majeure en ce qui concerne la restauration des collaborateurs lors de leurs déplacements professionnels, en leur imposant, sous menace de sanctions, de déjeuner dans les RIE Orange lors de leurs déplacements professionnels en dehors de leur lieu habituel de travail.
La restauration collective est le monopole du CE…
D’une part, les restaurants d’entreprise font parties des Activités Sociales et Culturelles, dont la gestion est le monopole des CE (art. L2323-83 du Code du travail), comme des futurs CSE (art. R2312-35 et suivants). Ce sont eux qui définissent, dans le cadre des subventions qu’ils gèrent, la politique de subvention et d’admission dans les cantines. En aucun cas la Direction n’est habilitée à fixer des conditions quant à l’usage des restaurants d’entreprise en dehors des règles du Code du Travail.
Lesdites subventions font l’objet d’une exonération de cotisation sociale qui leur est spécifique (Urssaf).
… et ne peut se confondre avec le remboursement de frais professionnels
D’autre part, la Jurisprudence établit de manière constante que l’entreprise doit rembourser au salarié tous les frais exposés par celui-ci pour son activité professionnelle, et notamment les dépenses engagées dans le cadre de ses déplacements professionnels (repas, transports, hébergement), comme rappelé dans un arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles des cotisations sociales. Les règles d’exonération (Urssaf) sur les frais de repas correspondant à des frais professionnels sont là aussi spécifiques, démontrant bien qu’il ne peut y avoir confusion entre la nature même des deux types de prise en charge des frais de repas des salariés.
Menacer les collaborateurs de sanctions s’ils ne déjeunent pas dans le Restaurant Orange situé à moins de 15 mn du lieu de leur mission lors d’un déplacement professionnel est donc inacceptable.
La décision du 19 mars 2019 revient à faire subventionner de manière irrégulière la prise de repas du salarié en déplacement par le budget des Activités Sociales et Culturelles des CE. Rappelons que la Direction d’Orange a déjà été condamnée pour avoir détourné l’argent de la restauration à son profit, notamment en cherchant à évincer les CE de la gestion du budget de la restauration collective chez Orange.
C’est pourquoi nous vous invitons à remettre en cause officiellement la décision du 5 mars 2019, et toutes les décisions similaires qui auraient pu être prises sur d’autres périmètres de l’entreprise. A défaut, nous serons contraints d’ouvrir un contentieux pour mettre fin à ces pratiques.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
