TPSH prorogé, vers un prochain accord ?

L’actualité du handicap est riche ces dernières semaines. Côté Orange, avec, enfin, une visibilité pour les personnes qui souhaitent prendre un TPSH, et côté gouvernement, avec la publication de décrets en lien avec le handicap.

TPSH: prorogation du dispositif

Le Temps Partiel Senior Handicap est un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Lors des négociations de l’accord en cours (2017-2019), la direction a refusé d’établir un dispositif TPSH au-delà du 1^er juillet 2019 alors que l’accord couvre l’année 2019.

Cet accord prévoit que les organisations syndicales et la direction se revoient à l’issue des négociations relatives à l’accord intergénérationnel pour négocier la période postérieure au 1^er juillet 2019. Nous avons relancé à plusieurs la direction, sans succès.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont signé la prorogation du TPSH proposée par la direction. Le TPSH est donc identique au dispositif en place pour la période du second semestre 2018 et du 1^er semestre 2019.

Il est composé d’un temps partiel 50% sur 3 ans accompagné par l’entreprise.

Cet accompagnement peut prendre la forme suivante :

-          TPSH rémunéré 80% (sans temps libéré)

-          TPSH rémunéré 75% (temps libéré de 16 mois)

-          TPSH 65% (temps libéré de 28 mois)

La personne éligible au TPSH a la liberté de choisir le dispositif qui lui convient le mieux.

Complément de cotisation

Le TPSH prévoit le complément retraite sur une base 100% aussi bien pour les salariés de droit privé que pour les fonctionnaires.

Les décrets

Trois décrets datés du 27 mai 2019 relatifs à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicaps (OETH) ont été publiés au Journal Officiel le 28 mai 2019.

Le décret n°2019-521 relatif à la mise en œuvre de l’OETH prévoit :

-          un budget limité à 25% du budget global de l’accord pour la sensibilisation et le pilotage

-          la possibilité de renouveler une seule fois pour 3 ans l’agrément à compter du 1^er janvier 2020 (au-delà, le sujet du handicap intègre l’accord Qualité de Vie au Travail)

-          un dépôt auprès de la DIRECCTE au plus tard le 31 mars

Le décret n°2019-522 prévoit :

-          la modification du calcul des bénéficiaires

o   incitation à l’emploi direct : arrêt des Unités Bénéficiaires (UB) de l’emploi indirect (ESAT, EA). Ces UB permettent à une entreprise qui ne remplit pas son obligation d’emploi de déduire le montant calculé à partir des UB de sa contribution à l’Agefiph.

o   poids plus important des bénéficiaires de plus de 50 ans (1,5)

o   un bénéficiaire remplissant plusieurs catégories est comptabilisé une seule fois

Le décret n°2019-523 fixe les modalités de calcul de la contribution.

Le taux de l’obligation d’emploi aujourd’hui fixé à 6% est révisable tous les 5 ans. Orange remplit son obligation. La perte des Unités Bénéficiaires (représentant environ 1%) sera compensée par la moyenne d’âge des bénéficiaires.

Vers un prochain accord?

Le dépôt de l’accord doit se faire légalement avant le 31 mars 2020 (sauf dérogation éventuelle). La direction a prévu de commencer les négociations au plus tard le 31 janvier 2020. Lors des dernières négociations, le temps était insuffisant pour mener à bien les négociations notamment sur la partie discriminations. Il est probable que l’accord en cours soit prorogé de un an sauf si les négociations sont avancées (ce que la majeure partie des organisations syndicales ont refusé au premier semestre 2019).