Accès aux échelons fonctionnels des cadres fonctionnaires : nouveau courrier de la CFE-CGC Orange

Nos demandes auprès de la Direction des Ressources Humaines n'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante en ce qui concerne l'application de la loi concernant les cadres fonctionnaires, la CFE-CGC Orange s'adresse au PDG d'Orange pour demander la mise en oeuvre automatique des échelons fonctionnels dès que les conditions définies par la loi sont réunies.

Télécharger le courrier en pdf : courrier_cfe-cgc_orange_sr_indices_fonctionnels_des_fonctionnaires_cadres_11juillet2019_v2.pdf

Monsieur,

Nous avons lu avec attention la réponse de Madame Le Boulanger en date du 1^er juillet 2019, répondant à notre courrier du 16 avril 2019 en ce qui concerne la mise en œuvre du décret 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Lors d’un Conseil des Questions Statutaires d’Orange, la Direction a décidé unilatéralement d’interpréter ce décret comme soumettant l’application des échelons fonctionnels à l’appréciation de l’employeur. Ce n’est cependant pas le texte de la loi, qui ne fait aucune mention explicite d’une telle modalité. La Poste, qui emploie également des personnels fonctionnaires, applique d’ailleurs le dispositif de manière automatique, dès que les personnels concernés deviennent éligibles aux échelons fonctionnels, qui ont notamment pour effet d’améliorer les pensions de retraite de ces fonctionnaires.

Opacité des critères de décision

Quelle que soit l’attention portée à chaque situation, nous avons pu noter que la mise en œuvre chez Orange suscite beaucoup d’interrogations, et nos représentants sont d’ores et déjà saisis de plusieurs cas par des collègues qui s’estiment lésés.

L’impartialité des évaluations réalisées avant d’octroyer ces échelons fonctionnels devient plus particulièrement sujette à caution lorsqu’elle s’exerce à l’encontre de représentants syndicaux, et que l’entreprise, loin de réexaminer avec bienveillance la situation d’un fonctionnaire qui a obtenu un jugement favorable devant une Cour administrative d’appel, décide de se pourvoir en Cassation.

D’autres collègues nous ont confirmé que l’attribution de ces échelons fonctionnels était conditionnée au fait de s’engager par écrit sur une date précise de départ en retraite, qui n’est ni conforme à leurs vœux ni aux règles légales de mise en retraite d’office. Comme nous l’avions indiqué dans notre premier courrier, de telles pratiques peuvent s’assimiler à une pression, particulièrement malvenue et forcément mal perçue dans notre entreprise compte-tenu de son histoire.

La mise en œuvre automatique serait source d’équité, de simplicité et d’apaisement

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, d’examiner sérieusement une mise en œuvre automatique des dispositions du décret, dès que les personnels sont éligibles aux échelons fonctionnels, comme le fait La Poste :

• Une telle mesure sera perçue comme une volonté d’apaisement et d’équité vis-à-vis de collègues qui ont pu se sentir, directement ou indirectement, stigmatisés de par leur seul statut, alors qu’ils ont contribué aux succès d’Orange comme tous leurs collègues ;
• Elle simplifiera également la tâche des équipes RH, qui n’auront plus à pratiquer des évaluations parfois difficiles, ni à gérer de situation contentieuses, pour le plus grand bénéfice collectif.

Espérant que notre demande recevra une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.