Les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation.
Le déblocage de cette épargne est possible en cas de violences commises contre une personne par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Cette mesure fait suite au Grenelle contre les violences conjugales de Novembre 2019. Le décret est paru au Journal officiel du 6 juin 2020.
La personne doit avoir obtenu d'un juge la délivrance d'une ordonnance de protection interdisant à son conjoint violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches.
Le déblocage est également possible si les violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une saisine d'un tribunal, d'une mise en examen, d'une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation, etc...), ou encore d'une composition pénale.
