Projet d’accord formation professionnelle dans les télécommunications désapprouvé par la CFE-CGC

Le 27 juillet 2020, La fédération FCCS CFE-CGC décide de ne pas signer l’accord de branche sur la formation professionnelle. Cette décision fait suite au vote négatif à l'unanimité du conseil politique de la CFE-CGC Orange, sur avis de la CIT formation.

À l’origine l’HUMAPP organisme paritaire constitué du patronat et des organisations syndicales du secteur des télécoms et présidé par Brigitte Dumont, propose un projet d’accord conventionnel pour la branche. Le texte proposé par le patronat est ensuite débattu au sein de l’instance paritaire : la CPPNI où la CFE-CGC est représentée par Thierry Meurgues.

À l’occasion de la mise en œuvre de la loi du septembre 2019 réformant en profondeur le modèle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. L’opportunité était attendue de proposer un texte fondateur pour le secteur des télécoms qui puisse répondre aux attentes des salariés et des entreprises ainsi qu’aux  enjeux de la performance et de la compétitivité dans un environnement en pleine mutation. 

Nous attendions des avancées qui complètent et améliorent le cadre législatif actuel. Malheureusement, ce texte manque d’ambition, en se contentant trop souvent de rappeler la loi, ou  navigue dans les généralités pleines de bonnes intentions. Globalement, il en ressort peu d’avancées concrètes ou de moyens.

Sur certains points  il  apporte une vision plus concrète de l’action de la branche. Il comporte aussi des rappels d’importance comme le principe essentiel que les formations obligatoires incombent à l’employeur et ne peuvent faire l’objet d’un financement sur le compte personnel de formation.

Le texte a le mérite de rappeler utilement le cadre législatif ainsi que des obligations de l’employeur. Il porte une attention particulière sur l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations.

Cet accord  serait-il l’accord du paradoxe ? En réponse à l’expression [l’affirmation] d’ambitions fortes, dès le départ la définition de la formation est peu engageante et peu ambitieuse, le texte renonce à affirmer que l’employeur est garant de l’accroissement des compétences des salariés dans un environnement technologique mouvant  ou le simple maintien n’est plus suffisant pour assurer leur employabilité et ne pas compromettre leur avenir.

Mais pour la CFE-CGC, une limite est dépassée lorsque la délégation patronale propose une mesure discriminatoire en excluant les alternants du plan de formation au prétexte qu’ils sont déjà en formation.

-Nous regrettons que la branche ne préconise pas un format de bilan formation qualitatif avec des indicateurs, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des dispositifs auprès des salariés.

-De plus notre demande  d’une enquête auprès des salariés sur l’efficacité de la dispense de l’AFEST n’a pas été retenue.

-Les compétences des maitres d’apprentissage, tuteurs et formateurs  dont le rôle est de toute première importance sont peu valorisées, aucune certification de ces métiers n’est prévue malgré notre recommandation. Il n’est pas prévu de dispositif de reconversion ou promotion par alternance ayant pour objet de permettre au salarié de changer de métier.

-Nous déplorons le refus de mentionner dans ce texte que la formation est dispensée pendant les heures de travail et non en dehors

-Ce projet d’accord en raison de son accompagnement insuffisant, notamment dans la formation à distance, ou dans l’organisation des entretiens professionnels, défavorise les salariés les plus fragiles. Avec un risque de discrimination accru des personnes en situation de handicap, parents isolés, les proches-aidants, et les apprentis.

-Nous avions demandé que la branche s’engage à abonder certaines demandes CPF et regrettons l’abandon de cette impulsion qu’elle aurait pu apporter en complément de celle des entreprises pour soutenir plus largement les compétences du secteur.

Au final la fédération FCCS a suivi la position de la CFE-CGC Orange de ne pas cautionner un texte d’un intérêt et apport si faible pour les salariés. En ne signant pas, la CFE-CGC réaffirme quelques-unes des valeurs qu’elle défend, notamment qu’un accord ne peut se contenter de rappeler la loi mais doit s’efforcer de l’améliorer ou la compléter surtout dans le domaine de la formation professionnelle au cœur de la valeur des entreprises des télécommunications.

Elle rejette un accord alibi coté employeur mais sans utilité pour les salariés de par son inconsistance.

L’accord a finalement été signé par  la CFDT, la CFTC et FO. Les non signataires sont la CFE-CGC et la CGT.