CSEC avril 2021 : projet « Signal »

Digitalisation des services de signalements du groupe

Le droit d’alerte et la mise en œuvre des dispositifs de recueil d’alertes résultent de diverses obligations légales et réglementaires, loi Sarbanes-Oxley de 2002, loi « Sapin 2 » de 2016, loi sur le « devoir de vigilance » de 2017, directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte de 2019, autres lois nationales…

De nombreux faits peuvent faire l’objet d’une alerte : corruption, fraude, conflit d’intérêts ; manquements à l’éthique ; atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales ; atteintes graves à l’environnement ; atteintes graves à la santé et à la sécurité des personnes...

Orange a déployé un dispositif Groupe basé sur une adresse courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ou par envoi d’un courrier au siège d’Orange) et, progressivement, des dispositifs nationaux ou locaux, également basés sur des adresses courriel.

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur et faciliter la gestion des alertes, Orange souhaite migrer le dispositif Groupe sur une plateforme web puis proposer aux dispositifs nationaux et locaux volontaires de rejoindre également cette plateforme web.

L’objectif : faire évoluer l’expérience utilisateur des services de signalements du groupe Orange en migrant progressivement les adresses mail vers une plateforme web unique, simple et facile d’accès, ouverte en interne comme en externe, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Cette plateforme apportera aux personnes habilitées une vision globale de l’ensemble des alertes reçues et de l’avancement de leur traitement. Elle permettra une gestion facilitée et un meilleur suivi des alertes

Périmètre fonctionnel du projet

Alertes : 3 domaines concernés (Compliance, RSE et RH) pour des signalements ayant traits à la corruption, à la fraude, aux conflits d’intérêts ; aux manquements à l’éthique ; aux atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales ; aux atteintes graves à l’environnement ; aux atteintes graves à la santé et à la sécurité des personnes ; aux autres violations des lois et règlements.

Demandes de conseil et de soutien : de la part de salariés ou de managers voire de partenaires externes, concernant des conduites ou des situations non éthiques, contraires aux lois et règlements ou à nos politiques et procédures.

Position de la CFE-CGC Orange

La facilitation du parcours du lanceur d’alerte qui pourrait encourager plus de salariés à signaler plus volontiers interroge néanmoins tant il semble que dans l'ancien système et sur certains périmètres (comme OBS par exemple) des réponses étaient rarement apportées, ou l’alerte semblait classée sans suite ou encore recevait juste un « c’est noté » en réponse.

De même, quelle communication concrète sera mise en place pour s’assurer que les salariés ont bien compris quel est le cadre de ces signalisations ? Ainsi, le CSE de SCE a fait mention du sujet au travers de quelques phrases dans la partie 2.3 de son règlement intérieur : alerte en matière de prévention des risques : « Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé de bonne foi une alerte relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ». La CFE-CGC estime que cette disposition devrait être généralisée à toutes les entités du Groupe, filiales comprises…

Enfin, puisqu’en conclusion de l’intervention à la CPRPPST où il était mentionné qu’il fallait revenir vers la commission « avec une présentation de la volumétrie par typologie d’alerte, les résultats et les dispositifs de traitement des signalements mis en place par niveau d’alerte. », les élus CFE-CGC du CSEC tiennent  à informer qu’ils sont également preneurs de ces informations