Projet TowerCo Europe: l'harmonisation des dispositifs d'accompagnement au niveau européen n'est pas à l'ordre du jour !

[French version here/English version below]

Dans le cadre du Comité de Groupe Européen d'Orange des 6 et 7 mai 2021 convoqué en session extraordinaire et organisé à distance, la Direction du Groupe a inscrit un point à l'ordre du jour relatif au projet TowerCo Europe présenté par Charles Clément-Fromentel, Directeur du projet TowerCo Europe, Céline Bergez, DRH de la DTSI et Pablo Carillo Rodriguez d’Orange Espagne.

Ce projet décliné dans deux pays européens fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité de Groupe Européen, à l’ordre du jour de 3 réunions successives en vue d’un avis rendu au terme de celle du 10 juin prochain. D’ores et déjà le Comité de Groupe Européen a été informé du démarrage en septembre d’études de faisabilité aux fins d’extension du projet aux pays européens suivants : Roumanie, Pologne, Moldavie, Slovaquie, Belgique et Luxembourg, représentant potentiellement plus de 13 000 sites supplémentaires.  

A la demande des élus du Comité de Groupe Européen, la session extraordinaire du 6 mai dernier a porté sur le volet social du dossier en France et en Espagne.

En conséquence le document remis aux élus a été complété par la Direction des données sociales relatives aux salariés directement impactés par la création respective de la TowerCo France et de la TowerCo Espagne.

En France, comme l’ont souligné les avis du Comité Social et Economique–DTSI et du Comité Social et Economique Cnetral (CSEC), l’impact social ne touche pas seulement les salariés qui quitteront Orange SA pour la TowerCo, mais également ceux qui demeureront au sein de la DTSI et seront inévitablement affectés par cette séparation des activités.

Les données complémentaires fournies par la Direction aux membres du Comité de Groupe Européen sur les impacts sociaux de la filialisation en France de l’activité TowerCo se concentrent sur les mesures d’accompagnement en faveur des salariés qui suivront leur activité, sur la base du volontariat, à savoir : une incitation financière dont le montant sera négocié, une clause de retour au sein d’Orange SA garantie pendant une durée de 5 ans, le maintien du salaire global grâce à une prime compensatoire couvrant divers éléments de la rémunération variable ainsi que les éventuels avantages en nature, dans l’attente de la signature des accords propres à la nouvelle structure, la reprise de l’ancienneté, le transfert des jours de congés et ceux liés à la réduction du temps de travail,. Pour les salariés dont l’activité sera transférée mais qui ne souhaitent pas quitter Orange SA, une solution de reclassement sera proposée au sein d’Orange. Au terme du débat avec les élus, Gervais Pellissier s’est engagé à ce qu’une solution soit trouvée pour chaque cas individuel, excluant tout recours à un licenciement.

En Espagne, la situation est juridiquement distincte. Alors qu’en France la Direction a considéré que l’article L1224-1 du Code du Travail ne pouvait s’appliquer, l’article 44 du statut des travailleurs régissant la succession d’entreprises, et de portée équivalente dans le système légal espagnol, est en revanche mis en œuvre dans le dossier de transfert des salariés à la TowerCo espagnole. Les salariés espagnols conservent donc leurs droits et obligations au sein de leur nouvelle entité. Ne se posent pas ainsi comme pour les salariés français le questionnement légitime au sujet du maintien de la rémunération. Une garantie de l’emploi d’une année est assurée à ces salariés. En revanche l’application de ce dispositif exclut le principe du volontariat, les salariés dont l’activité est transférée n’auront a priori pas la possibilité d’opter pour un reclassement dans leur société d’origine. La clause de retour vers Orange Espagne n’est pas non plus envisagée.

Enfin, si la part de la sous-traitance n’est pas, à ce stade, parfaitement connue, il semble clair que le schéma d’organisation retenu lui fait une nouvelle fois une large place dans la future organisation de la TowerCo. A titre d’exemple, un seul poste est prévu pour la gestion du SI de la filiale espagnole.

Le projet, tel que présenté, sans surprise, ne porte ainsi aucune politique ambitieuse de l'emploi.

Les élus ont réagi sur les disparités de traitement des salariés selon leur rattachement actuel à Orange Espagne ou Orange France et ont engagé le débat sur une harmonisation des mesures d’accompagnement. La Direction n’a pas clairement répondu sur le sujet d’un socle commun au niveau européen des garanties et mesures incitatives et protectrices.  

Les élus estiment pourtant qu’Orange pourrait commencer à créer les conditions d’une harmonisation. Un socle commun harmonisé de mesures pourrait retenir les plus favorables des deux dispositifs: la base du volontariat, la reprise de tous les éléments de rémunération, avantages en nature et temps de travail, une clause de retour, une même garantie minimale d’emploi dans chaque filiale.

[English version]

As part of the Orange European Works Council on May 6th and 7th, 2021 convened in an extraordinary session and organized remotely, the Group Management has included an item on the agenda relating to the TowerCo Europe, project presented by Charles Clément-Fromentel, Director of the TowerCo Europe project, Céline Bergez, HR Director of DTSI and Pablo Carillo Rodriguez of Orange Spain.

This project, implemented in two European countries, is the subject of an information- consultation procedure on the agenda of 3 successive meetings until June 10th. The European Works Council has already been informed of the start in September of feasibility studies for the purpose of extending the project to the following European countries: Romania, Poland, Moldova, Slovakia, Belgium and Luxembourg, potentially representing more than 13,000 additional sites.

 At the request of the elected members of the European Works Council, the extraordinary session of May 6th focused on the social aspects in France and Spain. 

Consequently, the document given to elected officials was completed by social data relating to employees directly impacted by the respective creation of TowerCo France and TowerCo Spain.

In France, the social impact does not only affect the employees who will leave Orange SA for the TowerCo but also those who will remain within DTSI and will inevitably be affected by this separation of activities. 

The additional data provided by the Management to the members of the European Works Council focuses on the support measures in favor of the employees who will follow their activity.

Support measures are planned for those who, on a voluntary basis, will follow their activity in the new French subsidiary, namely: a financial incentive the amount of which will be negotiated, a return clause within Orange SA guaranteed for a period of duration of 5 years, the maintenance of the total salary by the guarantee of a compensatory bonus covering various elements of the variable remuneration as well as the possible benefits in kind, pending the signature of new agreements, the transfer of days off and those linked to the reduction of working time. For employees whose activity will be transferred but who do not wish to leave Orange SA, a reclassification solution will be offered within Orange. At the end of the debate with elected members, Gervais Pellissier pledged that a solution would be found for each individual case, excluding any recourse to dismissal.

In Spain, the situation is legally distinct. While in France the Management considered that article L1224-1 of the Labor Code could not apply, article 44 of the workers' statute governing the succession of companies, and of equivalent scope in the Spanish legal system, is on  implemented for the transfer of employees to the Spanish TowerCo. Spanish employees therefore retain their rights and obligations within their new entity. Thus, as for French employees, there is no legitimate questioning about the maintenance of remuneration. These employees are guaranteed a one-year job. However, the application of this device excludes the principle of volunteering, employees whose activity is transferred will a priori not have the possibility of opting for reclassification in their home company. The return clause to Orange Spain is also not being considered.

The elected representatives unanimously reacted to the difference in the treatment of employees according to their current attachment to Orange Spain or Orange France and initiated the debate on a harmonization of support measures. Management did not provide a clear answer on the subject of a common base at European level for guarantees and incentive and protective measures, trying to focus discussions more on the strategic aspects of the issue. Elected officials believe that Orange could begin to create the conditions for this harmonization.

The harmonized common base of measures could retain the most favorable ones of the two mechanisms: the voluntary basis, the automatic postponement of all elements of remuneration, benefits in kind and working time, the return clause, and a minimum guarantee of employment in each branch.

They regret that the project as presented does not carry any ambitious employment policy.