CSE DTSI n°39 du 15 au 17 décembre 2021 - Arrêt du service universel : plus de couronne
Rédigé par Nathalie CAO le . Publié dans DTSI.
Le code européen des télécommunications prévoyait un service jusqu'en décembre 2020 : fournir aux habitants un service de communications téléphoniques à un prix abordable et un mix technologique cuivre, fibre, satellite…. Orange a été retenue comme l'opérateur en charge de ce service suite à un appel à candidature.
Depuis, la définition du service universel dans le code européen a été modifiée. Il s’agit désormais d’un accès au service voix, un service d’accès internet haut débit, sans débit indiqué, à un prix abordable. Le service universel n’est plus assuré par une technologie particulière.
L'ARCEP a analysé la situation en France. En mars 2021, elle a indiqué que le territoire est couvert à 8 Mbit/s par des solutions terrestres à 98% et 2% par satellite. Il n’y a donc pas de carence, et les tarifs français sont parmi les plus faibles d'Europe.
Chez Orange, les clients bénéficiant de l’offre « service universel » la conservent jusqu'à janvier 2023. Peu de nouveaux clients s’abonnent à cette offre chaque année.
En résumé : le Réseau Téléphonique Commuté (RTC) n’est plus là pour assurer le service universel. Et les politiques publiques mises en place par le gouvernement français (New Deal, RIP, etc..) satisfont l’ARCEP, le régulateur des Télécoms en France. Il n’y a donc pas lieu de désigner un opérateur pour une zone géographique donnée pour assurer ce service universel en France.
La position de la CFE-CGC Orange
La CFE CGC Orange note le changement stratégique qu’impulse cette redéfinition du service universel par les autorités européennes.
Ce dossier montre combien nous sommes loin de disposer d’une stratégie d’entreprise à l’instar des GAFAM. Si nous étions amenés à être désignés comme opérateur de service universel pour une zone géographique donnée, chaque opérateur national (France, Espagne, Pologne, Roumanie, etc…) ferait les ajustements de ces outils pour répondre aux besoins.
Pour l’heure, en France, « la main invisible » du marché répond aux attentes du gouvernement et la direction d’Orange, avec le programme SCALE UP de réduction des coûts, ne voit pas l’intérêt d’avoir une politique industrielle adaptée à cette redéfinition du service universel. Nous en restons à une vision de l’avenir bornée à celle d’un boutiquier et la Direction n’a pas affiché de stratégie industrielle, pour implémenter la redéfinition de ce service universel dans nos outils, dans nos métiers.
La CFE CGC Orange traduit cette posture comme une volonté d’agir à l’urgence, quand l’ARCEP nous le demandera, et de refuser de projeter l’entreprise en tant qu’opérateur industriel, dans un futur probable à l’échelle du groupe en Europe.
