Vos élus ont voté pour le pourvoi en cassation du CSE concernant la restauration. En effet le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance estimant qu’un CSE ne pouvait pas faire valoir la nullité d’un accord d’entreprise qui restreint leurs prérogatives d’élus.. Le but de cette procédure est de contester l’accord actuel qui gère la restauration et qui empêche de fait les CSEE de gérer eux-mêmes leur budget de restauration et de déployer leur politique restauration. Par ailleurs en 2021, la Direction a été obligée d’accorder une subvention supplémentaire de 15,3 millions d’euros aux cantines Orange pour éviter la faillite de la restauration mutualisée, sans verser la quote-part équivalente aux CSE qui ont repris en direct la gestion de la restauration comme les CSE OFS, SCE et de la Corse.
Analyse de la CFE-CGC
Malgré les intentions affichées par la Direction, aucune avancée n’a été faite de sa part pour sortir de cette situation ubuesque où les restaurants en gestion mutualisée sont gérés de façon opaque, et facturent des droits d’entrée exorbitants, excluant de fait les salariés des CSE qui n’ont pas délégué leurs budgets restauration à la Direction, et qui eux bénéficient quotidiennement de tickets restaurant. La résolution votée par vos élus
