La direction a lancé une Information – Consultation sur le projet de modifications du RI de la division des Fonctions Supports et Finances.
Ces modifications sont devenues nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de 2 lois :
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, en vigueur le 1er septembre 2022,
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022.
La mise en application de ces lois implique 3 changements :
L’obligation de mentionner dans le RI l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;
L’extension du dispositif de protection des lanceurs d’alerte aux personnes dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel ;
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel intégrant des agissements sexistes et de groupe.
La Direction profite également de cette révision pour actualiser l’échelle des sanctions pour les fonctionnaires (OSA), conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La position de la CFE-CGC
Les élus CFE-CGC s’interrogent sur 2 points : l’insertion des règles d’utilisation des véhicules professionnels et l’opposabilité des nouvelles dispositions aux salariés (concernant les obligations imposées par l’employeur).
Pourquoi insérer les règles d’utilisation des véhicules professionnels dans le RI alors qu’un simple renvoi à la charte d’utilisation des véhicules suffisait. Le but ne serait-il pas de permettre à la Direction de pouvoir sanctionner disciplinairement plus facilement les salariés ?
En tout état de cause, Le Règlement Intérieur (RI) doit être « porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et ou aux locaux où se fait l’embauche » (C. trav., art. R.1321-1). Or, ce n’est jamais le cas en pratique et la jurisprudence récente a consacré le fait que le manquement aux règles de publicité peut entrainer l’inopposabilité aux salariés (Cass. soc., 1er juil. 2020, n°18-24.556).
Dans ces conditions, afin de pouvoir analyser sereinement ce projet de modification, l’ensemble des élus ont décidé de créer un groupe de travail sur le RI.
