Le Conseil d’Etat confirme l’amende infligée à Orange il y a 5 ans sur les tarifs erronés de ses Livebox
En 2018, Orange avait été condamné par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) à une amende de 315 000 euros, pour avoir commencé trop tardivement à intégrer les frais de location de ses box dans ses tarifs. Pendant cinq années, Orange a contesté cette sanction, mais a été débouté, par le Tribunal administratif en 2020, par la Cour d’appel en 2021, et aujourd’hui par le Conseil d’Etat. L’opérateur va désormais devoir régler cette amende.
Plus d’informations dans Alloforfait – 11/04/2023
