la loi handicap incite au dévoiement financier
Rédigé par Frédérique Limido le . Publié dans Handicap.
Accord 2008-2010 en faveur des Travailleurs Handicapés :
La loi du 11 février 2005 inciterait-elle au dévoiement financier ?
Force nous est de constater que la plupart des grandes entreprises ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés imposé par le législateur. Grâce à la mise en place d’un « accord exonératoire », la loi permet en effet aux entreprises de s’affranchir de cette obligation.
C’est la solution qu’a choisi F.T.S.A. Les lourdes amendes dont elle devrait normalement s’acquitter sont transformées en financements pour le maintien dans l’emploi et l’insertion des Travailleurs Handicapés restants.
Il restera au sein de France Télécom 2500 Travailleurs Handicapés fin 2006, il en faudrait 7500 en application stricte de la loi. Le budget compensant les 5000 Travailleurs Handicapés manquants est conséquent : 34 millions d’euros, soit plus de 13 000 euros par personne.
Pour mieux intégrer les nouveaux et maintenir dans l’emploi les anciens ?
Ce sont les intérêts des 2500 Travailleurs Handicapés présents dans l’entreprise FTSA qui nous préoccupent. Nous avons dû accepter le fait qu’ils soient les otages d’un système, où à une extrémité, l’existence d’un accord garantit leur survie dans l’entreprise et où à l’autre bout les Organisations Syndicales doivent veiller à contrôler si l’entreprise consacre de réels efforts pour les intégrer et les maintenir dans l’emploi, en respect de l’accord signé.
1000 d’entre eux (sur 2500) quitteront l’entreprise d’ici 3 ans, selon les prévisions de France Telecom. Dans quelles conditions ? En départs naturels ? Ou bien FT se donnera-t-elle les moyens, sur ces 3 années, de sélectionner « ses handicapés » en remplaçant les plus vieux (plus chers) par des recrutements de plus jeunes (moins payés et en emplois précaires) les plus encombrants par de nouveaux qui se suffisent à eux-mêmes grâce à un handicap plus léger ?
Dans ce contexte, mettre d’avantage de pression sur les entrées, ou recrutements, aurait pu se retourner contre ceux qui restent, par le phénomène naturel des vases communiquants, les flux entrants servant à remplacer ceux qui partent.
Notre expérience des Instances Représentatives du Personnel, dans les instances de Délégués du Personnel, les Comités Hygiène Sécurité Conditions de Travail, la commission du CCUES, les commissions des Comités d’Etablissements, consacrées à l’emploi des Travailleurs Handicapés lorsqu’elles existent, nous a convaincu qu’un travail d’élu permet de leur garantir le respect de leurs droits.
Ainsi nous observons, que les Organisations Syndicales en commissions de suivi, parviennent à attirer l’attention lorsque les indicateurs ou des phénomènes alarmants ressortent des statistiques examinées.
Nous constatons également que la structure spécialisée de la Direction des Ressources Humaines qui pilote la problématique du handicap chez France Telecom SA, la MIH (Mission Insertion Handicap), se renforce et se professionnalise, que l’accord s’efforce d’améliorer les pourcentages très bas de fin 2006 (2,67%) pour se rapprocher – à condition de respecter ses engagements – vers environ 3,8% fin 2010. Un garde fou garantit 2500 Travailleurs Handicapés fin 2010.
L’ambiguïté de cet accord reste qu'il ne lève pas l’incertitude quant à son application locale. Les intérêts des Directeurs Territoriaux et de Divisions risquent de se trouver en conflit avec une politique nationale d’emploi en faveur des Travailleurs Handicapés.
L’accord comporte tout de même des améliorations : création de « référents» pour favoriser l’insertion, déclinaison d’indicateurs nationaux et locaux permettant de suivre l’application de l’accord, année par année.
Nous sommes convaincus que l’amélioration des conditions d’emploi et de travail faites à nos collègues dépendra plus de nos comportements de représentants du personnel que du texte lui-même. A ce sujet l’unanimité et la solidarité observées entre les Organisations Syndicales, constituent un facteur de réussite.
En fonction de tous ces éléments, nous faisons le choix de signer cet accord, tout en nous réservant également le droit de le dénoncer à tout moment si nous constatons qu’il dérive vers un dévoiement financier de la loi.
Notre principal regret est constitué par l’absence de toute mesure d’aide à la famille (parent d’enfant handicapé, garde du conjoint handicapé). Il existe une demande sociétale importante sur ce thème qui devra un jour être prise en compte par la loi.
Nous regrettons, depuis début 2007, la suppression des aides qui étaient versées jusqu’à présent par France Telecom aux parents d’enfants handicapés. Qui se substituera à cette carence de l’employeur ? Les Comités d’Etablissements qui n’ont pas reçu les transferts de budgets ? Ou l’Etat ? Cette ouverture correspondait à une attente forte des salariés qui se trouvent démunis face à la nécessité de faire garder un conjoint à domicile, ou d'accompagner un enfant handicapé. Mais comme ces dépenses n’étaient pas « déductibles », France Telecom S.A. a refusé de les inscrire dans l’accord…
Nous serons un partenaire vigilant, agissant en toute transparence avec les autres OS signataires ou pas, ce n’est pas là selon nous que réside l’essentiel, mais plutôt dans notre capacité à agir collectivement, pour nous organiser, toutes organisations confondues, dans le but de faire progresser une cause et un phénomène sociétal sensible qui se trouve être un reflet de la qualité d’évolution de notre société.
Ce type d’accord dépend largement de l’engagement des acteurs syndicaux et élus locaux. Il pourrait permettre de réelles améliorations, mais repose principalement sur la vigilance et l’engagement des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres des CHSCT, membres des CE & CCUES, à s’organiser ensemble.
