Actualité pénibilité

Comment, la loi  portant sur la réforme des retraites a propulsé le sujet de la pénibilité au centre du débat social

Rappel : si la loi de 2003 en son article 10 énonçait   « La pénibilité résulte de sollicitations physiques et/ou psychique de certaines formes d’activités professionnelles qui laissent des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie.

« Trois types de pénibilité peuvent, dans leur principe, être identifiées objectivement. Ils concernent : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif, certains rythmes de travail. »

C’est, la création d’un nouvel article dans le code du Travail (L.4121-3-1) qui nous en apporte la définition légale  « La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives

 1° Une exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables et irréversibles sur la santé

   2° Ces facteurs déterminés par décret sont liés à des contraintes physiques marquées un environnement physique agressif ou à certains rythme de travail.»

Précision du décret du 30 Mars 2011  pour  Contraintes physique marquées il s’agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, enfin des vibrations mécaniques

Au titre de l’environnement physique agressif  il s’agit des Agents chimiques dangereux (poussières et fumées), des activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes enfin du bruit

Au titre de certains rythmes de travail du travail de nuit, de celui en équipes successives et alternantes et du travail répétitif et cadencé contraint avec même geste

Ainsi donc sont rappelés à la fois le cadre (les lois, Fillon de 2003, celle de 2008 celle du 09 Nov. 2009), avec les trois facteurs de pénibilités auxquels renvoie le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 ; et les enjeux (car cette loi confie également à la négo interpro le soin de définir précisément la pénibilité)

La  prolongation de la durée de la vie active qui met en résonnance l’exposition à la pénibilité au travail, renvoie donc à la question de la réparation *, de la compensation *, et de la prévention * de cette pénibilité

Et celle de son évaluation au Décret n°2011-354 du 30 mars 2011

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ..

La présente négociation, FT ,a décidé de l’aborder dans un esprit minimaliste , puisque ne reconnaissant  au principe de réparation qu’un nombre réduit de situations (travail de nuit ,en répartiteur, en salle énergie , dans les magasins ) le tout représentant avec le service actif environ 6500 personnes

FT préfère également un traitement individuel de la réparation et pour le reste renvoie au questionnaire qu’elle s’apprête à envoyer à tous les salariés dans le but qu’ils retracent leur carrière.

Alors à vos crayons !!

Les situations d’exposition aux intempéries, les postures pénibles, les rythmes de travail atypique figurant au nombre des marqueurs retenus plus haut et au CdT  n’en parlons pas du moins pour le moment

En ne reconnaissant qu’un nombre limité de pénibilités, FT  échappe fort opportunément à l’obligation d’ouvrir des négociations d’accord sur la pénibilité comme n’importe quelle entreprise de plus de cinquante salariés si 50% des salariés sont exposés

Reste que les mesures de compensation  peuvent être envisagées principalement des mesures de retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans en raison de la pénibilité au travail pour Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% et pour celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20%  après avis d’une commission pluridisciplinaire,

Pour bénéficier de la retraite à 60 ans pour pénibilité, l’assuré doit apporter la preuve qu’il a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels Mais aussi Décret n°2011-353 du 30 mars 2011

Au plus tard le 1er janvier 2012 !!

Enfin FT doit mettre en place des mesures de prévention dans un plan de prévention , (second volet de négo à venir), mais aussi en assurer la traçabilité « L’employeur devra, dans le cadre de la prévention de la pénibilité, établir une fiche de suivi pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques tels que ceux exposés ci-dessus et aussi les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.

Une définition de la pénibilité pour trois dispositifs

Réparation départs anticipés  compensations financières  Avantages spécifiques Repos RTT) compensation aménagement des conditions de travail (poste, charge, horaires,…reclassements prioritaires)

Prévention amélioration globale des conditions de travail, réduction de la pénibilité et prise en compte de la pénibilité des postes, dans la gestion de l’emploi et des compétences