22 et 23 mai 2013 : déclaration préalable de la CFE-CGC/UNSA

5 points ont été abordés en déclaration préalable de ce CCUES :

1/  La CFE-CGC/UNSA est revenue sur le courrier envoyé le 24 avril 2013 à M. le  Président de la  République sur la nomination de Didier Lombard dans la « Commission Innovation 2030. Notre courrier a été repris par  de nombreux media.

2/ Une loi voulue par le gouvernement en urgence afin de redonner provisoirement un peu de pouvoir d’achat, vient d’être votée en 1° lecture. Le texte prévoit la possibilité de débloquer la participation ainsi que l’intéressement investis sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI). Deux exceptions cependant, la mesure ne concerne pas les fonds bloqués du le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ainsi que ceux placés sur les fonds solidaires. Le montant des sommes déblocables est fixé, tous placements confondus, à 20 000 € par bénéficiaire. Le capital débloqué ainsi que les intérêts seront exonérés d’imposition sur le revenu. Par contre, les prélèvements sociaux (15,50%) viendront s’appliquer sur les plus-values constatées à la date du déblocage.

Le déblocage de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise seront soumis «à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas».  Nous avons donc demandé donc une ouverture rapide de négociations en vue d’un accord sur ce dernier point.

3/ Les 2 épisodes sur les ventes de Daily Motion et d’Etrali nous interpellent fortement. En tant que CCUES, nous voudrions vraiment savoir comment et sur quelles bases claires sont effectués  les choix stratégiques. De plus, nous aimerions savoir si Monsieur  Montebourg viendra présider ou siéger à un futur CCUES.  Le rôle de l’État sur l’évolution de notre groupe FT Orange nous inquiète, car il semble peu lisible. L’État semble s’être ému de la disparition des radars français de Daily Motion, mais pourquoi aucune réaction ni même aucune réponse au courrier envoyé par le CCUES pour le cas Etrali ? (cf. Lettre A du 16 mai 2013). ’après le CA extraordinaire qui s’est tenu le mercredi 15 mai 2013, il semblerait que cet investissement n'était pas stratégique mais purement un investissement financier n’ayant été fait qu’à la demande de l'État. Dès lors, la question qui se pose est e savoir si le CCUES a  été informé correctement  de manière loyale et sincère ???

4/ Nacelles et Sécurité des personnels de FTOrange : nous avons étés scandalisés et choqués par l’inertie ou la mauvaise volonté de la Direction sur le sujet des nacelles.  Nous avons écrit un courrier le 2 mai 2013 à l’inspection du Travail  pour leur indiquer qu’il y a en l’espèce un risque de blessure ou d’accident  mortel pour nos collègues,

5/ Enfin, concernant l’accord salarial, nous avons le 3 mai 2013, exercé notre droit d’opposition formel par écrit. Nous avons écrit « En l’état, la CFE-CGC/UNSA considère que l’a, nous accord proposé à la signature des organisations syndicales est illégal ». A) En effet, en attribuant 1.9 ou 2.7 % d’augmentation rétroactivement au 1° janvier 2013 aux quelques 800 cadres leaders (dont un nombre important sont classés G et entrent dans le champ de l’accord 2013), la Direction a violé l’article L2242-3 du C du Travail. C’est grave, car cette information a été volontairement dissimulée par la Direction, d’où une déloyauté certaine dans la négociation.  B) Il n’y a aucune garantie de maintien du pouvoir d’achat des personnels pour 2013. C) La Direction a orchestré un mélange des genres, qui rend la négociation déloyale, l’accord illisible et son suivi impossible.

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