22 et 23 mai 2013 : accord préparatoire à la fusion OFSA - FTSA

Intervention CFE-CGC/UNSA :
Je souhaiterais tout d'abord rappeler l'accord du 09/07/12, signé par l'ensemble des Organisations Syndicales, sauf la CFE-CGC, accord qui devait apporter certaines garanties lors du transfert.
L'augmentation annuelle : elle devait être garantie, avec une date d'application au 1er janvier, comme ça l'était OFSA. Résultat : après explication de texte, seule l'augmentation individuelle est garantie au 1er janvier, et il n'y a plus d'augmentation individuelle dans les accords NAO. Dans le même temps, l'augmentation générale sera attribuée en deux temps conformément aux règles FTSA donc avant même d'entamer l'accord concerné, nous avons une perte réelle pour les salariés concernés.
Deuxième élément marquant : l'entreprise s'active à vider les centres – il y avait environ 3 200 salariés en juillet 2012, seulement 2 300 aujourd'hui, soit baisse des effectifs d'un tiers en 12 mois.
Avec, comme conséquence : tous les salariés ayant signé un contrat FTSA ont eu, soit, un solde de tout compte. Mais étant devenu personnel FTSA, ils ne bénéficient pas des conditions de transfert des personnels OFSA. Envolées, donc, les garanties sur leurs acquis. Ainsi, non application du paiement des congés, non application de la règle du 10éme pour CP prévu par le Code du Travail, perte du véhicule de fonction, changement d'horaires sans contrepartie, etc.
En fin de compte, ces salariés bénéficieront, au mieux, de la prime finale – et encore, si les DO et divisions acceptent.
Texte soumis à vote au CCUES
Nous souhaiterions tout d'abord avoir une précision. Il semblerait que l'idée aurait été soufflée aux négociateurs, le fait que le CCUES pourrait négocier ...
La fin des négociations semblait même donner l'impression d'une certaine urgence urgentissime de finaliser l'accord, au détriment des salariés, et pour tenir en fait le délai de bascule en janvier 2014.
Cet accord préparatoire ne fait que lister les différences entre les deux entreprises, il ne prévoit en rien les compensations qui pourraient découler de ces différences.
Beaucoup de points constituant les éléments substantiels du contrat de travail n'ont pas été vus (garantie salaire, accord OARTT, PVV) et nous sommes renvoyés à la négociation du réel 122.12 (1231-4 du CT actuel) qui doit débuter en octobre 2013 et peut aller jusqu'en octobre 2014 pour une application au 1er janvier 2015.
Ainsi, les points importants sont :
PVV : Il existe au sein d'OFSA des parts variables non vendeurs, principalement dans les services back. Ce dispositif n'existe pas au sein de FTSA et nous demandons donc l'intégration d'une moyenne dans le SGB.
L'entreprise ne dit ni oui, ni non, ils nous expliquent tranquillement que ces primes resteront en place et qu'ensuite, chaque DO ou division verra si ces variables seront maintenues !!!! Tout simplement inadmissible.
OARTT : lors des négociations, les différences ont été identifiées, mais rien de plus, certains régimes n'existent pas côté FTSA, le dispositif d'heures supplémentaires est plus favorable côté OFSA, cependant nous devrons attendre octobre 2013 pour discuter ce sujet avec une forte tentation dans les centres de modifier d'ores et déjà les cycles horaires des OFSA ;
Ces modifications engendrent parfois une différence de salaire car les ex-FTMS, entrés avant 2004, bénéficient de garanties, à savoir que si ces derniers se retrouvent sur un cycle de 38heures au lieu de 35 actuellement, ils devraient bénéficier d'une augmentation de salaire relative à la quotité supplémentaire et de 17 RTT, mais la direction traine les pieds pour inscrire cette particularité qui s'applique cependant d'office aux premiers partis.
Les véhicules de fonction sont ramenés à des véhicules de service, la direction ne nous fait aucune proposition sérieuse, inadmissible aussi car perte du pouvoir d'achat pour les salariés impactés.
De façon plus globale, cette négociation est une mascarade. L'entreprise fait semblant de négocier, au rabais c'est certain, et sans loyauté car les négociateurs sont non stop renvoyés vers les entités prenantes, Nous n'avons eu aucune proposition sérieuse en négociation.
Et dernière précision : cette négo de transfert n'est pas seulement la volonté des organisations syndicales. C'est avant tout pour les salariés.
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Quelques précisions :
1/baisse des effectifs d'un tiers en 12 mois ( tous ont eu un solde de tous comptes donc paiement des congés par exemple ne peut s'appliquer, non application règle du 10éme pour CP prévu par code du travail, perte du véhicule de fonction, changement d'horaires sans contrepartie,...).En fin de compte, ces salariés ne seront éligibles qu'à l'indemnité ( le terme de prime n'est pas à employer car non conforme) et encore si les do et division acceptent.
2/ perte de l'augmentation générale au 01/01/XX (un point fort négocié dans l'accord cadre) qui n'est toujours pas valorisé en terme d'indemnité individuelle (voir de salaire de base) on peut évaluer la perte pour un salaire de 30 K€ /an à 0.40% ou 0.50% par an sur 20 ans).Ceci est totalement inacceptable car c'est un retour sur les engagements de la direction.
3/ Une indemnité générale n'a pas de sens et ne saurait compenser la perte des plus hauts revenus
4/ PVV non vendeurs non incluse dans salaire et sans garantie de maintien
5/ aucune contrepartie pour les porteurs de mandats (accord 2003 OF SA sur dialogue social)
6/ aucune garantie sur le changement d'horaires (application des accords FTMS), sur les accords locaux, ...
7/ aucun engagement sur les prises de CP (les salariés d'OF SA auront 30 à 50% de plus que les collègues de FT SA) en terme de priorisation sur la planification. Un doute sur l'application de l'arrondi à l'entier supérieur soit 13.25 CP = 14 CP).
8/ aucune valorisation en cas de perte du véhicule de fonction (volontairement cité comme véhicule de service).