Compte professionnel formation : Les fonctionnaires d’Orange laissés pour compte

 

La CFE-CGC Orange interpelle le gouvernement sur une inégalité persistante : les fonctionnaires de l’entreprise sont privés d’un accès équitable au Compte Personnel de Formation (CPF). Une discrimination qui freine leur évolution professionnelle et va à l’encontre des principes d’égalité de traitement.

Nous écrivons aux ministres concernés pour exiger des mesures concrètes. Il est temps d’agir !

La CFE-CGC Orange, première organisation syndicale chez Orange SA, souhaite attirer votre attention sur l’inégalité persistante entre les fonctionnaires de notre entreprise et leurs collègues salariés de droit privé en matière de formation professionnelle.

L’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) et aux dispositifs d’accompagnement personnalisé est aujourd’hui fortement restreint pour les fonctionnaires d’Orange, en raison de dispositions légales qui vont à l’encontre du principe d’égalité de traitement. Cette situation fragilise leur employabilité et leur évolution de carrière, dans un contexte où la transformation des métiers est une réalité.

Un statut particulier qui ne doit pas être un prétexte à l’inégalité

 La Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications, a acté la séparation des PTT en deux entités distinctes : La Poste et France Télécom (devenu Orange en 2013). Cette loi a maintenu le statut de Fonctionnaire d’Etat pour les agents déjà en poste exerçant dans une entreprise privée.

Par ailleurs, l’article 29-1 de cette loi a transféré à l’entreprise une partie des responsabilités de l’État : le Président de l’entreprise (alors France Télécom, devenue Orange) assume désormais la gestion des carrières et la formation des fonctionnaires. Ce transfert d’autorité n’aurait pas dû conduire à une gestion inéquitable des agents par rapport à leurs collègues sous contrat de droit privé en matière d’accès à la formation.

L’accès au CPF des fonctionnaires : un droit entravé et un paradoxe budgétaire

 Chez Orange, les salariés de droit privé disposent d’un CPF financé par une cotisation obligatoire de l’entreprise, garantissant leur autonomie dans le choix de leurs formations.

À contrario, Orange ne cotise pas pour les fonctionnaires. Leur CPF est financé sur le budget général de formation défini par la Direction, ce qui entraîne deux effets pervers majeurs :

• Toute demande de CPF des fonctionnaires est soumise à une autorisation, contrairement aux salariés de droit privé qui disposent d’un droit autonome.
• Ces demandes entrent en concurrence avec le budget formation de tous les personnels. Ce budget étant déjà sous pression, l’employeur traite les demandes de CPF des fonctionnaires comme une charge supplémentaire, les reléguant souvent au second plan.

De surcroît, la loi interdit aux fonctionnaires de financer, via leur CPF, une formation directement liée à leur métier actuel (contrairement aux salariés de droit privé, qui disposent d’une totale liberté d’usage). Cette restriction légale, ajoutée aux contraintes budgétaires, prive les fonctionnaires d’un outil essentiel à leur évolution et va à l’encontre de l’objectif du CPF : renforcer les compétences et sécuriser les parcours.

Des conséquences lourdes pour les fonctionnaires

 Cette inégalité entraîne des répercussions directes :

• Frein à la mobilité interne et externe : Sans accès facilité à la formation, les fonctionnaires peinent à évoluer ou à envisager des reconversions ;
• Employabilité fragilisée : Dans un secteur technologique en perpétuelle mutation, l’impossibilité d’accéder aux formations essentielles expose les fonctionnaires à l’obsolescence de leurs compétences ;
• Iniquité flagrante : des droits fondamentaux en matière de formation sont refusés aux fonctionnaires, créant une disparité au sein même de l’entreprise.

L’accompagnement personnalisé : une obligation légale ignorée

 Depuis août 2023, l’accompagnement personnalisé est devenu une obligation légale pour les fonctionnaires, conformément au décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. Ce dispositif est conçu pour :

• Faciliter la projection professionnelle des agents et leur offrir des perspectives d’évolution ;
• Renforcer leur employabilité en leur permettant d’anticiper les évolutions des métiers ;
• Garantir leur maintien dans l’emploi en développant des compétences adaptées aux besoins de l’entreprise.

Or, la Direction ne respecte pas cette obligation légale : aucun dispositif d’accompagnement personnalisé n’a été mis en place pour ses agents fonctionnaires. Cette carence est non seulement illégale, mais elle aggrave encore plus la précarisation de cette catégorie de personnel.

 Une politique interne incohérente et inéquitable

 Il est intéressant de noter que lorsqu’un fonctionnaire est détaché en interne ou vers une filiale, il bénéficie immédiatement des mêmes droits que les salariés de droit privé, notamment en matière de CPF et de formation.

La Direction d’Orange instrumentalise le statut des fonctionnaires pour réduire ses coûts de formation, créant une inégalité de traitement injustifiable et une violence sociale au sein de l’entreprise.

Persistance d'une problématique déjà soulevée en 2020

 Cette problématique n'est pas nouvelle. En février 2020, notre organisation avait déjà alerté les ministres concernés sur la discrimination des fonctionnaires d'Orange dans l'accès au Compte Personnel de Formation (CPF). Dans un courrier adressé à la Ministre du Travail, au ministre de l’Économie et des Finances, et au ministre de l’Action et des Comptes publics, nous avions déjà mis en lumière les inégalités de traitement entre les agents fonctionnaires et les salariés de droit privé concernant l'utilisation du CPF.

Cinq ans plus tard, la situation persiste. Elle renforce l'urgence de notre demande actuelle et appelle une intervention ministérielle pour y mettre fin.

Propositions pour rétablir l'équité dans la gestion des fonctionnaires

 Face à cette situation, nous demandons votre intervention directe pour promulguer le décret ou faire voter les dispositions législatives :

• Imposer à Orange d’instaurer une cotisation pour les personnel fonctionnaire dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé ; le cas échéant en faisant verser à Orange au gestionnaire du CPF le solde provisionné dans ses comptes au titre du CPF Fonction Publique ;
• Mettre fin à cette iniquité de traitement, en assurant aux fonctionnaires un accès transparent et égal à celui des salariés au CPF et en particulier de leur convertir leurs droits existant en heures en crédit monétaire ;
• Appliquer sans délai aux fonctionnaires toutes les dispositions légales dont bénéficient les salariés en matière d’accompagnement et de formation professionnelle.

Ces mesures sont indispensables pour garantir que tous les personnels d’Orange, quel que soit leur statut, puissent construire leur avenir professionnel avec les mêmes opportunités.

Lire le courrier dans son intégralité en PDF :