11 et 12 juin 2013 : projet de fusion d’Orange Distribution SA dans France Télécom SA

Informations de la Direction :
- depuis 2009, la question de l'intégration d'OD SA dans FT SA a été régulièrement évoquée avec le CE VMF
- les rapports d'expertises demandées par le CE des 3 dernières années ont mis en avant une « porosité » d'Orange Distribution, dont l'activité et l'organisation étaient de plus en plus mêlées à FT SA.
- en décembre 2011, des négociations ont été entamées avec les OS pour comparer le cadre social d'OD SA et de FT SA, dans la perspective d'un projet d'intégration d'Orange Distribution
Obligations réglementaires séparation nette des activités fixes et mobiles
janvier 1996, création de la Division France Télécom Mobiles (regroupant les services FTMRT et FTMP au sein de l'opérateur global France Télécom)
• 1998 : Création de la société France Télécom Mobiles Distribution (FTMD)
• 2001 : changement de dénomination de FTMD en Orange Distribution
• 2012 : cession du fonds de commerce de l'activité « Franchise » à la société Orange Réseau Franchise (ORF)
- Orange Distribution avait deux activités : prestations de services liées à la distribution pour les Opérateurs Orange France et France Télécom et franchiseur
- Dans le cadre du projet d'intégration, France Télécom se trouvait à la fois franchiseur et exploitant de la marque Orange
- Préalable nécessaire : la cession de l'activité de franchise à une autre société du Groupe.
- Contrat de cession du fond de commerce de la franchise à la société Orange Réseau Franchise à effet au 31 décembre 2012
- Cette cession d'activité n'a pas eu d'impact sur l'activité des salariés d'OD
- Info-consultation du CE VMF en octobre 2012 et avis positif du CE
• Orange Distribution SA en 3 chiffres :
- chiffre d'affaires social 2012 : 82,2 M€
- chiffre d'affaires externe 2012 : 4,9 M€
- effectif : 315 CDI au 31/12/2012

Notre intervention :
- dossier intéressant, le paysage a déjà été décrit par les expertises demandées en CE VMF,  la présentation a amené une clarification sur le dossier
il y a 3 accords : cadre, substitution et intermédiaire : est ce l'antichambre de l'accord de substitution ?
Négociations actuelles : nous avons demandé la valorisation des voitures de fonction qui étaient un élément attractif fort - et constituera un sujet sensible de négociation.

Réponses de la Direction :
FT indique qu'il n'y a pas d'obligation d'accord préparatoire.
l'accord de substitution ne peut pas démarrer tant que l'opération n'est pas bouclée au niveau juridique : 12 + 3 mois ; au bout de 15 mois, l'employeur fait ce qu'il veut ; l'accord préparatoire trace une base solide de ce que serait l'accord de substitution, et de limiter de à 1 à 4 mois de négociations.
S'agissant de la question de savoir si un distributeur peut dénoncer ou pas son accord cadre
FT répond qu'aucune dénonciation de contrat n'est possible, sauf cession particulière ou contrat intuitu personae (il n'y en a pas)
Que devient orange promotion ? FT dit : Orange promotion reste une société à part entière