Gouvernance des fonds : la loi, rien que la loi !
Rédigé par Patrice Brunet le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
La CFE-CGC a mis la Direction en demeure de rendre la gouvernance des fonds de l’épargne salariale du Groupe Orange conforme à la législation européenne et aux recommandations de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Les représentants des détenteurs de cette épargne doivent en effet avoir la majorité des voix dans les conseils de surveillance, afin que ce soit leurs choix qui s’expriment lors des votes, et non ceux de la Direction, comme c’est trop souvent le cas actuellement.
La CFE-CGC propose la mise en œuvre d’un dispositif propre à garantir à la fois l’exercice de la démocratie dans les fonds de l’épargne salariale, et le développement de l’expertise des représentants du personnel. L’épargne salariale du Groupe Orange est l’une des plus importantes de France, et notre entreprise est cotée au CAC 40 : la Direction ne peut continuer de bafouer les lois de la République en persistant à se soustraire au droit commun.
Optimiser l’organisation des conseils de surveillance
Actuellement, chaque fond du PEG dispose de son propre conseil de surveillance, tandis que tous les fonds du Perco sont rassemblés au sein du même conseil de surveillance. Un « millefeuille » inutile et néfaste à une bonne défense de l’intérêt des personnels.
La CFE-CGC et l’ADEAS proposent de constituer un Conseil de surveillance unique transverse à l’ensemble des fonds du PEG et du PERCO : une telle structure facilitera la montée en expertise des représentants du
personnel actionnaire dans les fonds, et une vision globale, stratégique, de l’offre d’épargne salariale proposée aux personnels du Groupe Orange. Ils pourront ainsi mieux défendre l’intérêt collectif des personnels (non ceux des banques), et s’assurer d’une gestion conforme au niveau de risque / espérance de gain annoncé sur chaque type de fonds, permettant aux personnels de choisir leur épargne salariale en connaissance de cause.
A minima, la mise en place de 3 Conseils de surveillance, regroupant respectivement les fonds constitués d’actions Orange, les fonds diversifiés du PEG, et le PERCO. Cette configuration permettrait de prendre en compte les spécificités de gestion des différents types de fonds, tout en améliorant la vision globale, et en allégeant le dispositif.
Permettre aux personnels de prendre leur destin en main
Comme la Directive européenne et les recommandations de l’AMF le préconisent pour prévenir les conflits d’intérêts, la CFE-CGC et l’ADEAS demandent que les personnels détenteurs de l’épargne salariale disposent de la majorité absolue dans les Conseil de surveillance :
- a minima 50% de représentants élus par les porteurs de parts, en activité ou retraités, sur des listes présentées par les organisations syndicales de l’entreprise. Chaque porteur de parts disposerait d’un nombre de voix proportionnel aux nombre de parts qu’il détient dans le ou les fonds considérés (1 part = 1 voix
- a maxima 25 % de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Orange
- a maxima 25% de représentants désignés par la Direction de l’entreprise.
La présidence du Conseil de surveillance devrait obligatoirement revenir à un élu.
