La Loi Florange
Rédigé par CIT PIA le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
La loi Florange, loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.
L’employeur a l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Dans un premier temps se tiendra une étape préventive. Le dirigeant informe les salariés, par la voie du comité d’entreprise. Cette recherche doit être active. Le cas échéant, le Comité d’Entreprise peut saisir le Tribunal de Commerce
Les salariés sont tenus informés de la possibilité qui leur est offerte, comme à tout tiers, de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise.
Cette loi a également pour objet d’éviter les prises de contrôle rampantes. Elle oblige l’information donnée à l’Autorité des marchés financiers, sous peine d’être privé des droits de vote attachés aux actions détenus.
Cette loi généralise également le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans. La mesure entrera en vigueur le 3 avril 2016.
Bien entendu les fonds d’investissements sont contre cette loi car dans la majorité des cas il s’agit de placements financiers à court terme. La loi Florange permet aux entreprises de déroger au principe d’automaticité du droit de vote double. Pour le rejeter, elles doivent inclure dans les statuts une clause rappelant le principe « une action-une voix », soumise aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale. Avec un vote aux deux tiers. A partir de 2016, les entreprises qui n’auront pas encore pris position devront, si elles souhaitent modifier leurs statuts, non seulement convoquer une assemblée générale extraordinaire mais aussi réunir les porteurs d’actions à droit de vote double. Les prochaines Assemblées Générales des sociétés risquent d’être agitées.
La CFE CGC a depuis avril 2014 demandé que le Fonds Actions Orange soit inscrit au nominatif afin de bénéficier de l’ancienneté et des droits de vote double. Il s’agit d’une position importante à défendre pour les actionnaires salariés dont le but est la durabilité de l’entreprise et l’investissement productif. Ainsi avec 5 % du capital, les Salariés pourront peser jusqu’à 10 % des voix.
L’autre objectif de la CFE CGC est d’amener la Direction à encourager la montée de l’actionnariat salarié dans le capital de l’entreprise. Ainsi, avec 10 % du capital, les salariés pourront avoir 20 % des voix ce qui permettra d’influer sur la stratégie productive et d’être un rempart contre les sociétés prédatrices.
La CFE CGC organise une déjeuner/débat avant l’Assemblée Générale des Actionnaires d’Orange. A la fois pour comprendre les enjeux et aussi pour participer à l’Assemblée Générale par des questions et le vote des résolutions.
