Nouveau décret relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation

Le Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation ((PCH) prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles permet la diminution du délai d'obtention des aides et facilite leurs accès,l'avance des frais étant supprimée.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte