L'essentiel du CE du 14 décembre : Prévention de la corruption dans la filière achats

information en vue d’une consultation

Contexte et enjeux pour la prévention des risques de corruption de la filière achats

Le comité Risques du groupe Orange a validé la mise en place de principes sur des règles de rotation sur les fonctions clés liées aux contrats fournisseurs et clients.

Les bénéfices attendus de cette politique dans la filière Achats dépassent le seul enjeu de protection des salariés : changer de portefeuille fournisseur, catégorie d’achat, potentiellement de rôle dans GSSC ou hors GSSC permet une ouverture à des types de fournisseurs différents, la maîtrise de catégories d’achats et types de produits/services nouveaux, le contact avec de nouveaux clients internes et la découverte de domaines d’activité variés.

Tout un chacun est potentiellement concerné, par le sujet de la corruption :

• les fournisseurs ont des objectifs à tenir dans une logique de court terme (publication résultats trimestriels),
• les acheteurs ont un pouvoir d’influence sur le choix des prescripteurs, mais, chargés d’objectiver les critères de décision, peuvent à ce titre faire l’objet de pression…

Il faut donc les « protéger », en limitant les risques liés à une collaboration de proximité trop durable, les fournisseurs pouvant finir par :

• amener l’acheteur à dévoiler des informations en amont (délit d’initié), l’influencer dans ses choix…

• le faire entrer dans un jeu de corruption passive, sachant qu’un des objectifs des commerciaux est forcément d’établir une relation de proximité\confiance avec ses clients.

Préconisations pour limiter l’exposition au risque de corruption

• durée de tenue de poste face à un même fournisseur qui ne devrait pas excéder 5 à 6 ans (acheteur, responsable de commodité, directeur de domaine),
• avec une anticipation sur la réflexion à compter de 3 à 4 ans de poste (durée pratiquée en moyenne dans les grands groupes).

Préparation et accompagnement :

• recueil dans le cadre de l’entretien annuel des souhaits / intérêts pour d’autres commodités achats,
• analyse des souhaits exprimés, une fois par an, au moment des revues de personnel,
• proposition d’entretien avec le/les managers recruteurs en fonction des souhaits exprimés.

Mise en œuvre :

• 2017, année pilote, pour tester l’approche et accompagner la ligne managériale, l’idée étant de travailler sur le sujet en toute confiance : les collaborateurs conservent leur métier et restent sur la même localisation géographique.
• bilan effectué en fin d’année 2017 et présenté aux IRP.

L’analyse de la CFE-CGC

Prévenir la corruption par la rotation des portefeuilles sur les postes Achats peut s’entendre. Encore faut-il ne pas stigmatiser les seuls acheteurs, mais veiller à l’étendre aux prescripteurs fortement impliqués dans le choix des fournisseurs, et ce, par souci d’exemplarité, à tous les niveaux de l’entreprise : cette mesure concerne-t-elle donc aussi le Directeur des achats ?

Rien n’assure que cette mise en œuvre de la rotation des portefeuilles des postes Achats n’est pas un retour masqué du ‘’Time to Move’’ : l’important étant que l’acheteur ou le prescripteur ne se trouve plus en face du même fournisseur, GSSC doit donc fournir les règles précises de mobilité, qui doivent être connues du salarié au moment de sa prise de poste : dans quelles situations la mobilité peut se faire au sein d’une même équipe, une même ville, d’un même portefeuille clients ?

Cette mobilité, qui serait inhérente à la fonction Achats et acceptée comme telle par le salarié, doit néanmoins s’effectuer sur la base du volontariat, concernant le choix du poste notamment. À aucun moment elle ne doit être imposée, ce qui n’est pas explicite dans l’information présentée..

Enfin, la CFE-CGC, voyant dans ce dossier un lien direct avec le projet Moving Together, présenté récemment, ne peut que s’interroger, de fait, sur une future réorganisation aux Achats…

L’ensemble des élus a rejoint la position de la CFE-CGC de repousser l’examen de ce dossier, sous une forme intégrant clairement le principe de volontariat, à une date ultérieure.