La CFE-CGC Orange écrit à la DRH pour améliorer notre épargne salariale

Après nos demandes d'ouverture d'une négociation visant à obtenir un accord d'entreprise pour le PEG, la CFE-CGC Orange a adressé un second courrier à la Direction des Ressources Humaines Groupe, afin d'obtenir des évolutions au sein du PEG et du PERCo, afin d'améliorer les droits des personnels, notamment les versements de jours issus du Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCo, ou encore l'équité de traitement entre les personnels d'Orange SA et ceux des filiales françaises en matière d'épargne salariale.

La CFE-CGC Orange et l'ADEAS ne manqueront pas de vous informer des résultats que nous aurons obtenus suite à ces demandes.

Télécharger le courrier en pdf :courrier_cfe-cgc_orange_vlb_amenagementsepargnesalariale_2octobre2018.pdf

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Madame la Directrice,

Comme vous le savez, la CFE-CGC Orange est très impliquée dans les dispositifs d’épargne et d’actionnariat salariés mis à la disposition des personnels du Groupe Orange. Alors que la Loi Pacte actuellement en discussion au Parlement va consolider et renforcer les dispositions légales en faveur de ces dispositifs, nous sommes au regret de constater que notre entreprise n’applique pas toutes les dispositions déjà en vigueur en faveur des personnels.

La CFE-CGC Orange demande donc à la Direction d’y remédier dans les meilleurs délais, sur la base des différentes propositions contenues dans ce courrier.

Evolutions du PERCo

Réévaluer le nombre et la valeur
des jours du Compte Épargne Temps transférables vers le PERCo

L’avenant du 6 février 2015 à l’accord du 2 février 2000 portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail à Orange S.A. autorise le transfert de droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET) afin d’alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCo). Chez Orange, il est actuellement possible de verser annuellement la valeur de 5 jours d’un CET vers le PERCo et de bénéficier d’un abondement de 20% (soit l’équivalent d’une journée au maximum).

Or :

-       l’article 26 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation et réforme du temps de travail, permet de monétiser jusqu’à 10 jours en les transférant du CET vers le PERCO, dans les mêmes conditions d’abondement que l’avenant précité (20% du temps versé par le salarié),

-       enfin, la loi du 8 août 2016, dans son article 11, a amendé le Code du travail (article L3152-4), confirmant la possibilité pour les personnels de transférer jusqu’à 10 jours de CET vers un PERCo, avec le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales.

Par ailleurs il est nécessaire que la formule de valorisation monétaire des jours de CET soit mise en conformité avec la loi : chaque jour doit être valorisé pour la même valeur que l’Indemnité de Congés Payés (ICP), selon sa valeur au moment du transfert, incluant les parts variables (commerciale, vendeur, managériale…) qui ne sont actuellement pas prises en compte. La formule de valorisation des jours travaillés supposerait que l’on travaille 260 jours par an, ce qui ne correspond à aucun régime de travail en vigueur et minimise la valorisation des journées transférées. Il apparaît donc important et urgent qu’Orange se mette en conformité avec la loi dans les meilleurs délais.

La CFE-CGC demande l’ouverture d’une négociation afin que notre accord soit révisé pour permettre le versement de 10 jours de congé par an dans le PERCo, et que la formule de valorisation monétaire soit mise en conformité avec la loi.

Rappelons que nous avons déjà formulé cette demande le 21 février dernier, par un courrier resté sans réponse. Les personnels sont impatients de pouvoir bénéficier de ce droit : nous espérons être enfin entendus.

Par ailleurs, la CFE-CGC Orange renouvelle sa demande d’étendre l’accord PERCo à toutes les filiales françaises du Groupe, pour des raisons d’équité rappelées plus loin dans ce courrier.

Aménager les fonds du PERCo pour bénéficier du forfait fiscal réduit

Depuis la Loi Macron de 2015, il est possible de bénéficier d’un forfait social réduit (de 20% à 16%) lorsque le règlement du PERCo prévoit conjointement

-       une gestion pilotée dans laquelle les fonds sont investis par défaut si le salarié n’exprime pas explicitement d’autre choix,

-       et l’investissement d’au moins 7% du portefeuille de parts dans des titres dédiés au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Etablissements de Taille Intermédiaire).

L’aménagement de notre PERCo pour qu’il respecte la seconde de ces deux règles (la première est déjà prévue dans notre PERCo) permettrait, selon nos estimations, de dégager 3,6 millions d’euros d’économie annuelle sur le forfait social actuellement payé par Orange au titre du PERCo. Ces économies pourraient notamment être utilisées pour créer des options supplémentaires afin de développer l’actionnariat salariés (cf chapitre PEG Orange Actions de ce même courrier).

La CFE-CGC Orange demande l’ouverture d’une négociation afin de réviser notre accord PERCo, et que le Conseil de Surveillance du PERCo puisse procéder aux demandes d’aménagement des fonds auprès des gestionnaires concernés.

Evolutions du PEG Orange Actions

Créer un compartiment « Orange Actions Garanti »

Au fil des travaux réalisés afin de promouvoir l’actionnariat salariés dans le Groupe Orange, la CFE-CGC constate que certaines catégories de personnel, plus particulièrement les femmes et les personnels les moins bien rémunérés, participent peu à l’actionnariat salariés. Pour diverses raisons, ces personnels montrent davantage d’aversion au risque, et privilégient les placements « prudents » au sein des dispositifs d’épargne et d’actionnariat salariés.

Afin d’ouvrir au plus grand nombre la possibilité de devenir actionnaire d’Orange, la CFE-CGC Orange propose la mise en place d’un compartiment « Orange Actions Garanti » au sein du fonds Orange Actions, selon un mécanisme à étudier dans le cadre d’un appel d’offres auprès des banques susceptibles de proposer une telle offre. Dans les grandes lignes, le dispositif s’appuierait sur les règles suivantes :

-       une garantie, pour les personnels souscrivant au FCPE, de récupérer a minima un prix de sortie supérieur à leur investissement de départ à l’échéance de la garantie ;

-       pour que l’établissement financier puisse proposer un prix de sortie garanti, il devra bénéficier d’une décote sur le prix des actions achetées à l’entrée dans le dispositif : cette décote pourrait être financée par les économies que nous proposons de réaliser sur le forfait social du PERCo ; l’établissement financier conservera en outre les dividendes des actions détenues au sein de ce compartiment pendant toute la période de garantie ;

-       un mécanisme à effet de levier, éventuellement optionnel, peut être envisagé ;

-       enfin, afin de conserver la maîtrise du budget global dédié à la décote des actions, la souscription pourra être limitée à un montant maximal par souscripteur.

La CFE-CGC Orange a d’ores et déjà demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Conseil de Surveillance Orange Actions du 25 octobre prochain, et compte sur votre appui pour que la création d’un tel compartiment soit mise à l’étude. En réduisant le risque d’investissement dans l’achat d’actions Orange, il sera un facteur d’équité d’accès, et donc d’élargissement de l’actionnariat salariés, dont notre PDG rappelle régulièrement qu’il y est fortement attaché.

Etendre l’abondement au versement de la participation dans le fonds Orange Actions du PEG

Actuellement, seuls les versements issus de l’intéressement et les versements volontaires dans le PEG Orange Actions font l’objet d’un abondement de l’entreprise. Ce mécanisme d’abondement exclut une partie des filiales du Groupe : elles ne disposent pas toutes d’un accord d’intéressement, et quand bien même elles en disposent, cet abondement n’est pas systématiquement prévu dans leurs accords.

Comme vous le savez, nous attachons une grande importance à l’équité de traitement entre tous les personnels du Groupe, qu’ils soient en maison mère ou en filiale. C’est un facteur clef de cohésion sociale, et donc d’engagement des personnels. C’est également un levier pour améliorer la fluidité des mobilités entre maison mère et filiales, souhaitée par la Direction.

Nous vous proposons donc d’améliorer l’équité entre les personnels, en décidant d’étendre l’abondement pour versement dans le PEG Orange Actions aux sommes issues de la participation. La quasi-totalité des personnels du Groupe en France étant couverts par l’accord Groupe sur la participation, cela permettrait :

-       d’améliorer l’équité entre les personnels concernant la perception de l’abondement,

-       de développer l’actionnariat salariés,

-       et enfin de simplifier les règles de l’abondement : la simplicité améliore aussi l’équité, en permettant à toutes et tous de s’approprier les règles qui régissent le fonctionnement de notre entreprise. En matière d’épargne et d’actionnariat salariés, sujet perçu comme complexe par beaucoup de nos collègues, ce doit être une priorité.

La CFE-CGC Orange demande donc l’ouverture d’une négociation afin d’inclure, dans notre accord sur la participation, le principe du versement d’un abondement pour tout versement de la participation dans le PEG Orange Actions, ou dans le PERCo.

Espérant que vous donnerez une suite favorable à nos demandes, et restant à votre disposition pour contribuer activement à la mise en œuvre de ces différentes propositions, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.