Dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom : la CFE-CGC Orange écrit à la Direction des Ressources Humaines

L'accès aux échelons fonctionnels des cadres fonctionnaires ne s'effectue pas dans les conditions d'équité et de transparence requises. La CFE-CGC a donc écrit à la Direction des Ressources Humaines pour demander rectification.

• Télécharger le courrier en pdf :
  courrier_cfe-cgc_orange_vlb_indices_fonctionnels_des_fonctionnaires_cadres_16avril2019.pdf
• Télécharger la réponse de la Direction :
  reponse_v._le_boulanger_echelons_fonctionnels_1juillet2019.pdf

Madame,

Nous constatons des dérives dans la mise en œuvre du décret cité en objet, qui permet aux fonctionnaires cadres d’accéder aux échelons fonctionnels.

L’accès à ces échelons fonctionnels a une incidence directe sur leur pension de retraite, définie selon l’indice atteint en fin de carrière, tandis qu’il n’en a pas sur la paie que leur verse Orange pendant qu’ils sont en activité : en effet, l’augmentation du traitement indiciaire est généralement compensée par une baisse équivalente du complément salarial versé par Orange, ce dernier n’étant pas pris en compte pour le calcul de la pension civile.

Ce que dit le décret

Ce décret précise les conditions à remplir pour pouvoir obtenir les échelons fonctionnels[1] :

• Les statuts de fonction IV.3  peuvent accéder au premier échelon fonctionnel (indice brut 1027, indice réel 830) s’ils ont passé 8 ans en IV.3, dont 4 ans au 7^ème échelon du IV.2. Ce passage au 1^er échelon fonctionnel leur permet de partir en retraite avec l’indice brut 102, indice réel 830. A défaut, ils partent avec l’indice brut 978, indice réel 792.
• Les statuts de fonction IV.4 peuvent accéder au premier échelon fonctionnel dès leur nomination.
• Les statuts de fonction en IV.4 peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel s’ils ont 6 ans d’ancienneté en IV.4 et ont été rémunérés 3 ans sur l’échelon indiciaire A3 (6^ème échelon, indice brut 1200, indice réel 967).

Ce que dit la direction

Selon les réponses qui nous ont été communiquées en réunion DP, « aucune condition n’est ajoutée par Orange au décret, mais l’attribution de ces échelons fonctionnels relève d'une décision d'entreprise portée par la fonction RH, qui regroupera l'ensemble des avis qui pourront être donnés, au-delà de l'avis du dernier manager, pour prendre en compte l'ensemble de la carrière du fonctionnaire.

La décision est laissée à la discrétion du Président de l'entreprise, sans obligation d'expliciter les critères et les motivations qui pourraient conduire à ne pas attribuer l'échelon fonctionnel à un fonctionnaire qui en remplirait les conditions. »

Ce qui est mis en pratique

Dans la pratique, nous constatons malheureusement que ce pouvoir discrétionnaire :

• génère des iniquités de traitements entre fonctionnaires de même niveau, notamment parce que la politique appliquée diffère d’un établissement à l’autre,
• mais surtout que les fonctionnaires concernés sont contraints de s’engager sur une date impérative de départ en retraite, plus précoce que celle prévue par les textes pour la mise en retraite d’office, s’ils demandent leur accès aux échelons fonctionnels dans le cadre du décret.

La CFE-CGC Orange refuse le chantage au départ en retraite pour bénéficier des échelons fonctionnels auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre

De telles pratiques ne respectent pas les droits des personnels. Le chantage opéré dans certains périmètres est indigne d’un employeur qui se prétend « digital et humain ». Les pressions au départ accéléré des fonctionnaires rappellent une époque que nous pensions révolue. Rappelons que ce type de comportement engage la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

C’est pourquoi nous demandons que la Direction s’engage par écrit sur des conditions d’attribution des échelons fonctionnels transparentes, non discriminantes et excluant toute pression sur la date de départ en retraite. Nous comptons également sur la Direction des Ressources Humaines pour qu’elle les fasse appliquer partout, afin de garantir l’équité de traitement dans tous les établissements.

Rappelons que les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit ni au contrôle des tribunaux.

Nous sommes cependant convaincus que vous mettrez tout en œuvre pour éviter de nous contraindre à recourir aux Juges pour faire valoir les droits des personnels concernés.

Restant à votre disposition pour échanger sur les solutions à mettre en œuvre, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

[1] échelles indiciaires des statuts de fonction sur anoo : https://portailrh.sso.infra.ftgroup/documents/10493/21094474/Echelles+indiciaires+des+grades+de+classification+et+des+statuts+de+fonction+IV.3+IV.4/0f181743-aa55-4888-bce6-8c30f45fe6d5