Evolution de la retraite progressive pour les salariés d’Orange : Analyse de la CFE-CGC
La retraite progressive est un sujet d'actualité majeur pour les salariés d'Orange, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés de droit privé. Les récentes évolutions législatives ont apporté des changements significatifs dans l'accès à ce dispositif. Afin de clarifier la situation, la CFE-CGC a mené une analyse approfondie pour informer au mieux les personnels concernés.
Qu’est ce que la retraite progressive :
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.
Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
- Exercer votre activité à temps partiel ;
- Etre à deux ans de son âge légal de départ en retraite ;
- Avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes confondus.
Initialement, seuls les salariés de droit privé avaient accès à la retraite progressive, et Orange les informaient sur « Anoo » de ce dispositif incitatif qui rendait les Temps Partiel Senior/Temps Partiel Senior Handicap et Temps Partiel Aidé (TPS/TPSH et TPA) plus attractifs.
À la suite de la réforme des retraites, les fonctionnaires ont également été inclus à partir de septembre 2023. Depuis la réforme des retraites, les fonctionnaires devaient eux aussi en disposer à compter du 1erseptembre 2023.
Voici ce que nous savons sur son application chez Orange :
- Les salariés de droit privé, en TPS/TPSH ou TPA avant le 26 décembre 2023 peuvent continuer à en bénéficier, et ce, quelle que soit la date à laquelle ils la demanderont.
- Les derniers contrats TPSH (et éventuellement TPA) pour les salariés de droit privé signés en décembre 2023 pour un début en janvier 2024 pourraient ne pas garantir ce complément de revenu.
- Pour les fonctionnaires disposant des droits avant fin décembre 2023, et l’ayant demandé devraient être payés à compter d’avril 2024, mais nous ne savons pas pour quelle durée.
- Pour les autres fonctionnaires, ils n’y auraient pas droit.
Cependant, à la fin de 2023, un correctif a été voté pour interdire le cumul de la retraite progressive avec une pré-retraite :
- Pour les salariés de droit privé sur le code de la sécurité sociale (article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024) interdisant le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite mais l’autorisant pour ces salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi.
A ce jour, ces salariés devraient pouvoir continuer à en bénéficier, s’ils sont entrés en TPS/TPSH au plus tard le 1er décembre 2023.
- Pour les fonctionnaires sur le code des pensions civiles et militaires de retraite (article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) interdisant le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite par souci du législateur de cohérence avec le code de la sécurité sociale mais sans reprendre l’autorisation donnée aux salariés de droit privé entrés en TPS avant cette loi de décembre 2023.
Pour information ci-dessous, la communication du Service des Retraites de l’Etat :
« Selon l’article L. 89 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite, il y a interdiction de cumuler les dispositifs de préretraite prévus par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur (TP Séniors Orange/ La Poste) avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique. »
Analyse de la CFE-CGC sur les conséquences :
- La question est de savoir si un TPA ou un temps partiel non aidé, associé à la retraite progressive ne serait pas plus avantageux que le TPS/TPSH, car il n’oblige pas à partir en retraite.
- Le régime légal est financièrement plus avantageux (90% contre 65% pour le conventionnel), cependant le temps libéré et la sur-cotisation retraite disparaissent si le TPA n'est pas compatible.
- Le report des départs en retraite, principalement des fonctionnaires, souhaité par Orange via le TPS/TPSH, retarderait ainsi sa volonté de diminuer drastiquement ses effectifs.
Impact et Réflexions : la position de la CFE-CGC sur les Nouvelles Directives de Retraite chez Orange :
- Il existe bien une différence de traitement entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires concernant le cumul des dispositifs de préretraite et de retraite progressive.
- De plus, Orange ajoute des clauses inexistantes dans l’accord intergénérationnel pour éviter de financer les rachats de trimestres.
- Il est important de noter que les lois ne peuvent pas être rétroactives, contrairement à ce qui semble se passer pour les fonctionnaires.
- Pour ceux qui ne bénéficieront plus de la retraite progressive, la question se pose de savoir s'il est nécessaire de dénoncer leurs contrats TPS/TPSH et TPA, étant donné que la retraite progressive était initialement compatible lors de leur signature, aussi bien pour les salariés de droit privé que pour les fonctionnaires informés de la réforme des retraites à venir.
