Les personnels France Télécom-Orange choqués par l’affaire des sources dans le dossier Bettencourt

Lorsque les personnels de France Télécom-Orange transmettent des informations confidentielles sur les clients de l’opérateur, à la justice ou aux services de renseignements, ils ne font que ce que leur impose la loi.

Ils n’en sont que plus choqués d’apprendre qu’ils ont été manipulés dans des opérations allant à l’encontre des libertés constitutionnelles et légales garanties à la presse.

Ils font confiance à la justice pour établir les faits et prendre les sanctions exemplaires qui permettront qu’ils ne se trouvent plus placés dans de telles situations.

Télécharger le communiqué complet :  CdP CFE-CGC-UNSA affaire bettencourt 2septembre2011.pdf

Le Monde du 1^er septembre dévoile une violation de la loi sur le secret des sources

L’éditorial[1] et l’article[2] détaillant comment les services secrets ont espionné les journalistes du Monde citent abondamment les « fadettes » - qui s’écrivent d’ailleurs FADET, comme Facturation DETaillée - fournies par l’opérateur Orange aux autorités judiciaires, en violation du secret des sources de la presse.

Ces FADET contiennent la liste détaillée de tous les numéros de téléphone appelés par une ligne fixe ou mobile, avec les dates, heures et durées des communications. D’après l’article du Monde, elles ont visiblement été complétées de données complémentaires (liste des appels entrants et géolocalisation). Ces données ont permis d’établir que le journaliste du Monde chargé d’enquêter sur l’affaire Bettencourt avait été en relation avec un membre du cabinet de Madame Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, qui a par la suite été démis de ses fonctions.

Le Code des Postes et de Télécommunications et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique imposent aux opérateurs de conserver et fournir les données sur réquisition judiciaire

Les personnels de l’entreprise sont évidemment choqués en apprenant que les données fournies par l’opérateur ont servi à détourner la loi, ce qui serait sur le point d’être avoué au plus haut niveau de l’État, selon Le Monde du 2 septembre[3].

Les personnels de France Télécom Orange n’avaient cependant pas le choix : le Code des Postes et Télécommunications[4] (au chapitre ironiquement baptisé «Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ») mais aussi à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)[5] impose aux opérateurs de stocker et de fournir ces informations sur réquisition judiciaire, sous peine de s’exposer eux-mêmes à de lourdes sanctions : un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le quintuple pour les personnes morales[6]. Dès lors, lorsque les personnels de France Télécom-Orange transmettent des informations confidentielles sur les clients de l'opérateur, à la justice ou aux services de renseignement, ils ne font que leur travail et leur devoir.

Et d’ailleurs, comment imaginer que la loi soit violée par ceux-là même qui ont pour mission de l’incarner et de la faire respecter ?

La CFE-CGC/UNSA avait déjà signalé les risques de dérives de la LCEN, qui a été renforcée et étendue en mars 2011 à tous les fournisseurs d’accès, mais aussi de services Internet, tels que Facebook ou Dailymotion[7].

Elle souhaite aujourd’hui que la justice établisse les faits et prenne les sanctions exemplaires qui permettront que les personnels des opérateurs ne se trouvent plus placés dans de telles situations.