Dialogue social européen: un chemin vertueux, mais difficile...
France Telecom Orange s'est doté, via l'accord constitutif du 14 avril 2004, d'une instance de dialogue sociale à dimension transnationale et européenne: le Comité de Groupe Européen. Cet accord s'est construit il y a bientôt dix ans autour de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et constitue à l'évidence l'une des avancées sociales de l'Union Européenne les plus significatives.
Dès 1999, et en dépit de succès avérés dans certaines entreprises, des faiblesses identifiées dans le fonctionnement des comités d'entreprise européens en général amènent la Commission Européenne à envisager une révision de la directive de 1994. Elle l'inscrit donc parmi les axes prioritaires de son Agenda social pour la période 2006-2010, mais des divergences apparaissent entre la Confédération européenne des syndicats et Business Europe, lesquelles entrainent l'enlisement du processus de révision. En 2008, la Commission Européenne le relance et un texte définitif est adopté par le Conseil de l'Union Européenne du 23 avril 2009.
Les objectifs visés par la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens sont essentiellement de deux ordres: accroître la proportion de comités d'entreprise européens établis d'une part, et assurer une meilleure efficacité des droits d'information et de consultation transnationale des salariés d'autre part. Sur ce dernier point, la Commission avait identifié, dans sa proposition de directive initiale, le fait que les comités d'entreprise européens ne sont pas suffisamment informés et consultés en cas de restructuration, et "ne seraient donc pas en mesure de jouer pleinement leur rôle dans l'anticipation et l'accompagnement du changement et de développer un véritable dialogue social transnational".
Même si la nouvelle directive n'impose pas de nouvelles négociations dans les entreprises et les groupes d'entreprises transnationaux ayant déjà instauré des instances européennes de représentation des salariés, la CFE-CGC/UNSA, ainsi que les représentants britanniques au Comité de Groupe Européen, ont demandé par courrier distinct, respectivement les 7 septembre et 18 octobre 2012, l'ouverture de négociations concernant la révision de l'accord du 14 avril 2004 relatif au Comité de Groupe Européen de France Telecom Orange, et afin de contribuer à faire rayonner concrètement la volonté de pratiquer un nouveau dialogue social fondé sur la transparence et la confiance.
La CFE-CGC/UNSA qui s'inscrit dans l'amélioration constante du dialogue social et l'élargissement des champs de discussion ne doute pas de la volonté de la direction de convoquer dans les six mois un Groupe Spécial de Négociation permettant de négocier les termes de ce futur accord.
Lire le courrier de la CFE-CGC/UNSA du 7 avril 2012
Lire le courrier d'Orange Business Services UK du 18 avril 2012
