Participation et intéressement : pour éviter la chute libre !

Si la participation et l’intéressement étaient à l’origine des outils de partage de la valeur créée avec les personnels, nous regrettons que ces mécanismes soient aujourd’hui dévoyés, servant d’abord à flexibiliser la masse salariale, tout en profitant d’une fiscalité alléchante : exonération des cotisations sociales, et crédit d’impôt pour l’entreprise.

Cependant, le gouvernement Sarkozy a institué une taxe de 8% à payer par l’entreprise sur le montant versé au titre de la Participation et de l’Intéressement. Le gouvernement Hollande l’a relevée à 20%. Pour compenser la hausse de la pression fiscale, les Directions sont de plus en plus nombreuses à dénoncer les accords d’entreprises, pour tenter de les revoir à la baisse.

En bonne élève du Medef, la Direction d’Orange a donc dénoncé l’accord de participation…

 Participation
 

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculée selon une formule légale prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

L’accord qui s’applique dans tout le Groupe Orange, filiales détenues à plus de 50% en France incluses, propose un calcul plus avantageux que la formule légale. La RSP est répartie entre tous les personnels pour 80% en proportion du salaire, et pour 20% selon le temps de présence.

L’ensemble des dispositifs légaux permet aux personnels de choisir entre un paiement immédiat (imposable), le versement dans le Plan d’Épargne Groupe (PEG) où les sommes sont bloquées pendant 5 ans, ou dans le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) bloqué jusqu’à la retraite. En l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire, la Loi et les accords d’entreprise ventilent le versement entre le Perco (pour 50% du montant calculé selon la formule légale) et le PEG pour le solde. Dans les filiales du Groupe ne disposant pas d’accord Per co, le versement par défaut est affecté au PEG.

Les personnels seront avertis du montant de leur participation dès le début du mois de mars par mail, et pourront effectuer leur choix de placement sur le site d'AMUNDI

Un nouvel accord plus solidaire

Dans le nouvel accord de participation du 28 juin 2013, nous avons obtenu que la RSP, plafonnée à 8 % de la masse salariale, soit égale à 4% du Résultat d’Exploitation, au lieu des 2% proposés par la Direction.

* estimation donnée en mai 2013, à confirmer à la clôture des comptes.

Le ratio salaires /valeur ajoutée disparaît : quand les effectifs de l’entreprise diminuent, la masse salariale diminue et le ratio utilisé dans l’ancien accord sur la Participation diminuait chaque année. Pour autant, quand l’effectif diminue, la charge de travail de ceux qui restent augmente et leur participation doit logiquement augmenter !

Les règles qui subsistent

•      En application des contraintes légales, le salaire pris en compte est plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (SS), soit 148 128 € bruts annuels (le salaire            au-delà de ce plafond n’est pas pris en compte dans la formule de calcul) ;
•      le versement s’effectue au prorata du temps de présence (les dates d’entrée ou sortie au cours de l’exercice sont prises en compte) ;
•      le salaire est reconstitué en cas d’accident du travail, maladie professionnelle et maternité (obligation légale) ;
•      le temps partiel est compté comme du temps plein (ce qui était appliqué dans les faits, mais n’était pas écrit dans l’ancien accord, en totale violation de la loi !).
•      Le salaire minimum est égal à 70% du plafond de la SS (soit 25 922 €) ; un salarié gagnant moins que ce plafond recevra donc une participation reconstituée sur la        base du salaire minimum et non de son salaire réel : la participation est ainsi mieux répartie entre les hauts et les bas salaires ;
•      les absences pour maladie ne sont plus décomptées du temps de présence (les absences pour convenances personnelles restent déduites).
•      Le salaire individuel correspond à la somme des salaires perçus sur l'année (salaire de base + ensemble des primes et indemnités, alors que dans l'accord précédent, seul le salaire de base et les parts variables étaient pris en compte).
•      Le temps de présence tient compte des entrées et sorties, est proportionnel au taux d'activité du salarié (temps complet ou temps partiel) et décompte les absences, sauf celles liées aux arrêts de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, et congé de maternité.

Les évolutions pour plus de solidarité entre les personnels

Ces mesures ne doivent pas masquer que la « prétendue générosité » de la Direction consiste dans les faits à faire porter la solidarité par les personnels à temps plein et en bonne santé, au lieu d’affecter à la participation un budget plus élevé…

Si en 2014 le personnel du Groupe Orange touche une meilleure participation que celle prévue par la loi, ce sera grâce aux modalités de calcul obtenues par la CFE-CGC.

Intéressement

Le versement d’un intéressement est facultatif. Il est lié à l’existence d’un accord négocié avec les représentants du personnel qui définit les objectifs ou les indicateurs à atteindre pour en bénéficier.

Tous les salariés d’Orange (maison mère) en France, quel que soit leur type de contrat ou leur statut, dès lors qu'ils ont 3 mois d'ancienneté, peuvent bénéficier de l’intéressement. Les règles diffèrent dans les filiales du Groupe, toutes ne disposant pas d’un accord d’intéressement

Dans les accords triennaux en vigueur chez Orange, l’intéressement est calculé sur la base de deux indicateurs assortis d’un objectif sur la performance économique d’une part, et sur la qualité de service perçue par les clients d’autre part. La part individuelle est calculée proportionnellement au salaire et au temps de présence de chacun.

•      Le salaire individuel correspond à la somme des salaires perçus sur l'année (salaire de base + ensemble des primes et indemnités, alors que dans l'accord précédent, seul le salaire de base et les parts variables étaient pris en compte).
  
  
•      Le temps de présence tient compte des entrées et sorties, est proportionnel au taux d'activité du salarié (temps complet ou temps partiel) et décompte les absences, sauf celles liées aux arrêts de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, et congé de maternité.

L’intéressement peut être touché immédiatement, placé dans le PEG pour 5 ans minimum, ou dans le Perco jusqu’à la retraite. Les personnels concernés recevront l’information en avril. S’ils n'expriment pas de choix de placement, par défaut le montant de leur intéressement est payé par versement sur leur compte courant.

La CFE-CGC a obtenu des améliorations

•      Le pourcentage d’intéressement est basé sur des objectifs financiers (Indicateur de Performance Opérationnelle c’est à dire EBITDA - CAPEX) et de Qualité de Service indépendants, donnant chacun leur propre part d’intéressement (3,5% + 1,5% = 5% maxi), ce qui limite les risques pour les personnels ;
  
  
•      le seuil de déclenchement s’établit à 90% au lieu de 95% auparavant, améliorant les chances de toucher l’intéressement ;
  
  
•      l’intéressement a été mis en conformité avec la réglementation sur l’épargne salariale, qui permet une répartition plus équitable ;
  
  
•      l’intéressement global est calculé directement (% de la masse salariale) ;
  
  
•      la répartition est faite pour moitié au prorata du temps de présence (quotité travaillée), pour moitié au prorata du salaire (salaire brut et non énumération à la Prévert).
  
  
•      Prise en compte de la fusion France Télécom/Orange France SA/Orange Distribution
              - les salariés OF SA et OD SA recevront 2 parts d’intéressement : une part de leur ancienne société et une part de la société fusionnée
              - la masse salariale 2013 sera diminuée des masses salariales OF (6 mois) et OD (9 mois) qui auront déjà bénéficié d’une part d’intéressement ;
  
  
•      les objectifs de qualité de service (IQS) 2013 (taux de contact, Indice de Loyauté Client Grands Comptes, Indice de Loyauté Client Entreprises) sont inférieurs aux objectifs et au réalisé en 2012 ;
  
  
•      l’objectif Indicateur de Performance Opérationnelle (IPO) 2013 est de 3 691 M€, en baisse de 22% par rapport aux résultats 2012 : 4 737 M€ (FT+OF).

L’avenant 2013 définit les objectifs et indicateurs à atteindre en 2013

L’objectif IQS sera normalement largement dépassé, et l’objectif IPO sera très vraisemblablement atteint. L’intéressement moyen (de 4% de la masse salariale) est donc quasiment assuré au titre de l’exercice 2013.

Effondrement de la rémunération collective

Comme nous l’avons annoncé dès 2008 ces dispositifs tendent à devenir peau de chagrin. Si la CFE-CGC s’est employée à limiter la casse, il est indéniable que l’intéressement et la participation baissent depuis plusieurs années, tandis que l’intéressement exceptionnel, à la seule main du Conseil d’Administration d’Orange, a été supprimé depuis 2012.

Les augmentations de salaires étant elles aussi en berne, le pouvoir d’achat des personnels ne cesse de chuter. En 2013, plus de 50% du personnel a demandé en cash son intéressement et sa participation, qui constituent désormais un complément de rétribution indispensable pour boucler les fins de mois.